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mercredi 6 septembre 2017

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL EN CAS DE PAIEMENT D’UN DROIT À L’IMAGE À UN MODÈLE ?

L’exploitation de son image par le modèle est susceptible de lui procurer un revenu. Quel est le régime fiscal applicable à cette situation ?

Lors d’une précédente chronique, nous avions exposé le régime applicable aux droits d’auteur (Le Mad du 5 avril 2017). Dans notre chronique du 7 juin, nous abordions le régime légal du droit à l’image. En toute logique, nous nous devions de présenter aujourd’hui le régime fiscal applicable au droit à l’image.

Rappel sur le droit à l’image

Chaque individu a un droit exclusif sur sa propre image. Ce sera notamment le cas lorsque le modèle est reconnaissable. Ce droit porte sur sa personne, ses traits physiques. C’est à ce titre que des célébrités exploitent activement leur image contre rémunération (magazines, films, publicités,…).
Du point de vue de l’utilisateur de l’image (par exemple un photographe, un metteur en scène, une agence publicitaire, une agence de top-modèles,…), il est essentiel qu’il obtienne l’accord du modèle.

Il faut distinguer deux types d'accord :

- La captation de l'image : 

Toute personne a le droit d'autoriser ou de refuser la fixation, l'exposition, la diffusion ou la reproduction de son image. Ce droit est exclusif car il est intimement lié à la personne. Sauf exception, l’image ne peut donc être prise sans autorisation du modèle. Relevons que cette autorisation peut être tacite.

- L'exploitation de l'image :

Cet accord porte sur la publication et les conditions d’exploitation de l'image du modèle. Ce point spécifique nécessite donc également une autorisation du modèle. 

L’accord écrit du modèle (dans un contrat) quant à l’exploitation commerciale de son image permettra de déterminer les modalités financières de celle-ci. C’est à ce stade que l’aspect fiscal doit être examiné.

Le régime fiscal

On trouve difficilement des informations fiables en la matière. Et pour cause, puisque le régime fiscal applicable varie en fonction des situations. En ce sens, il peut s'agir d'un véritable casse-tête. Nous distinguons trois hypothèses.

L’activité professionnelle

Si l’image de la personne est exploitée dans le cadre de son activité professionnelle, les revenus perçus du fait de l’exploitation de l’image seront considérés comme des revenus professionnels sensu stricto.

Comme tout revenu professionnel, ils seront taxés à l’impôt des personnes physiques  selon les taux progressifs habituels (de 25 à 50 %). 

Le contrat de cession de droits d’auteur ou de droits voisins

Un cas particulier doit nuancer la première hypothèse. Il arrive souvent que des acteurs, humoristes, comédiens,… cèdent leurs droits voisins à un producteur (par exemple), ce qui comprend systématiquement une cession du droit à l’image.

Pour rappel, un droit voisin porte sur l’interprétation d’une œuvre par un artiste. Par exemple, un acteur qui interprète un rôle dans un film dispose d’un droit voisin sur sa propre interprétation. Il en est de même du musicien qui joue l’œuvre d’un autre artiste. Dans ce cas, le droit voisin, comme pour un droit d’auteur, vise à protéger l’expression de la personnalité de l’interprète.

Dans ce type de convention, le droit à l’image est totalement englobé dans la cession du droit voisin. Dans ce cas, le paiement reçu par l’acteur sera taxé selon le régime applicable au droit d’auteur et droit voisin, à savoir 15% jusqu’à un montant de 58.720 EUR (revenus 2017). Au-delà de ce montant, le revenu sera taxé à titre de revenu professionnel comme expliqué à la première hypothèse.

Le droit à l’image en dehors d’une activité professionnelle

Dans ce cas, le droit à l’image sera taxé à un taux de 33% en tant que revenu divers.

Le revenu divers est défini comme celui qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle.

On pourrait citer comme exemple une personne (un étudiant) qui participe à un shooting de temps en temps sans aucun lien avec son activité habituelle. Il en sera de même d’un employé d’une société qui participerait de temps en temps à ce même shooting.


En conclusion, comme en matière de droit d’auteur, nous pensons que les difficultés peuvent être évitées au moyen de la rédaction d’un contrat solide qui confirme par écrit l’accord des parties quant à l’exploitation de l’image… et surtout la rémunération qui y sera attachée.

mercredi 16 août 2017

Le droit à l’image et les droits de l’artiste

Le droit à l’image est souvent confondu avec les droits d’un auteur. Il s’agit pourtant de concepts juridiques très différents. Explications.

Le droit d’auteur porte sur l’œuvre que l’artiste a créé, par exemple une photographie, un dessin, une toile, une sculpture. Il est le seul à avoir un droit exclusif sur sa création (la reproduire, la communiquer au public, apposer son nom, …). 

Le droit à l’image est une notion distincte du droit d’auteur. Elle porte sur l’image de la personne représentée au sein de l’œuvre de l’artiste.

Caricaturalement, l’on pourrait dire que le droit d’auteur porte sur l’œuvre et appartient à l’artiste alors que le droit à l’image porte sur les traits physiques du modèle et sont gérés par le modèle lui-même.

La gestion des droits du modèle doit donc être combinée avec la future exploitation que l’artiste souhaitera réaliser de son œuvre.

Le droit à l’image : c’est-à-dire ?

En Belgique, tout un chacun dispose d’un droit exclusif sur sa propre image (les traits physiques). Ce n’est donc pas une prérogative des mannequins, modèles professionnels et acteurs du show-business.
L’article XI.174 du Code de droit économique précise que « ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

Pour le mannequin, l’exploitation de son image devient l’objet principal de sa profession et la source principale de ses revenus. Cet aspect se matérialise par un contrat qui sera souvent conclu avec une agence, à charge pour cette dernière de rechercher et négocier des contrats d’exploitation de l’image.
Pour l’artiste qui souhaite reproduire les traits d’un modèle, il doit s’assurer d’obtenir son accord préalable.

Une convention ?

Source: shutterstock
Il faut distinguer l’accord quant à la captation de l’image de l’accord quant à l’exploitation de l’image.


Par principe, toutes personnes, y compris celles faisant de la vente de leur image une profession, ont le droit d’autoriser ou de refuser la fixation, l’exposition, la diffusion ou la reproduction de leur image. Ce droit leur appartient exclusivement, leur image ne pouvant être saisie ou exploitée sans leur autorisation. 


L’artiste doit donc obtenir l’accord du modèle afin de capter son image. Cet accord peut être tacite (lorsque que le modèle à conscience que son image est en train d’être photographiée, peinte, sculptée,…). 

L’accord quant à l’exploitation de l’image

L’accord quant à l’exploitation et à la publication de l’image du modèle ne peut être déduit de l’accord donné par ce dernier quant à la captation de son image.

La diffusion de l’image du modèle nécessitera son consentement exprès, c’est-à-dire que l’utilisateur doit être certain que cet accord a bien été donné et qu’il vise précisément l’exploitation qui sera faite de l’image (par exemple la vente d’œuvres uniques en galerie, la publication d’une monographie de l’artiste, …). Aucune forme particulière n’est requise pour cette autorisation même s’il est évident qu’un écrit constitue une preuve difficilement contestable.

En absence d’écrit, la rémunération que le mannequin reçoit peut éventuellement constituer un indice de son consentement quant à la diffusion de son image. Songeons à un cachet payé par le photographe au modèle lors d’une séance photographique. 

C’est pourtant à ce moment-là que l’artiste doit veiller à ses droits : si le modèle arrive à démontrer qu’il n’avait pas donné son accord quant à l’exploitation économique de son image, il pourrait – le cas échéant – demander des dommages et intérêts du fait d’une utilisation abusive de celle-ci. 

Comme souvent, un accord verbal reste une parole… qui s’envole, alors que les écrits restent.

mercredi 26 juillet 2017

Le Tax Shelter, un soutien à la culture belge

Une loi est supposée influencer le comportement des concitoyens. Ceci est aussi vrai dans le secteur culturel. Explications.

La création culturelle implique souvent un coût important lors du processus créatif (la période de production diront les initiés). Ce n’est que dans une seconde étape, à savoir la diffusion, que cette création est susceptible d’apporter un revenu pour, on l’espère, couvrir les frais.

C’est pour cette raison que le secteur culturel nécessite souvent un soutien au stade préliminaire : la période avant la production et la production en tant que telle.

Afin de favoriser cette production d’œuvres culturelles, le législateur a décidé de mettre en œuvre un incitant fiscal, et ce dès 2004. Une entreprise privée est de la sorte fiscalement incitée à investir dans la production de certaines œuvres.

C’est cet incitant fiscal qui porte le nom de « Tax Shelter ». 

Le mécanisme 

Celui-ci permet à une société souhaitant investir dans le soutien d’une production audiovisuelle, de solliciter une exonération de 310% de la somme effectivement investie en Belgique. Toutefois, cette exonération est limitée à 50% du bénéfice imposable de la société et à un plafond de 750.000€.

Les conditions

Le législateur a ouvert cet avantage à toute entreprise belge, en ce compris les établissements belges d’une société étrangère, soumises à l’impôt des sociétés ou à un taux de 33,99% pour les non-résidents. Cependant, l’incitant fiscal est refusé aux entreprises de télédiffusion et aux producteurs eux-mêmes. Les entreprises visées ne peuvent recevoir l’avantage fiscal, qu’à la condition que leur soutien financier soit dirigé vers une production audiovisuelle en Belgique. Les investissements effectués doivent être dépensés par le producteur en Belgique afin de favoriser tant les emplois directs qu’indirects.

En outre, la société investisseuse doit conclure une convention cadre. Celle-ci peut être signée avec la société de production directement (un agrément est nécessaire pour cette dernière) ou au travers d’un intermédiaire (agréé lui aussi). De plus, la société de production a aussi l’obligation de notifier la convention-cadre dans le mois de sa signature à la cellule Tax Shelter du SPF Finances. L’avantage fiscal est alors opéré provisoirement dans l’attente de la validation par cette cellule.

Extension du Tax Shelter aux arts de la scène

Depuis le 1er février 2017, le régime du tax shelter a été étendu aux arts de la scène. 

Source: shutterstock
Pour ce faire, les œuvres visées doivent être scéniques et européennes. C’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées ou supervisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen. Au surplus, ces œuvres doivent également être originales, c’est-à-dire être une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation

Ici aussi, le producteur doit avoir été agréé préalablement. 

L’œuvre en tant que telle devra également être agréée. Pour ce faire, deux exemplaires sous format papier, du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne et son annexe doivent être introduits auprès du Service Général de la Création Artistique.

Dans la pratique, nous percevons que les producteurs de pièces théâtrales ont plus de difficultés à bénéficier des agréments utiles, ceux-ci nécessitant de s’adapter à un nouveau cadre spécifique. Nous ne pouvons néanmoins que nous réjouir de ces incitants fiscaux qui ont directement pour but d’influencer le comportement d’un contribuable afin de soutenir un secteur jugé digne d’intérêt.

jeudi 29 juin 2017

Droit appliqué au champ culturel



Nous avons le plaisir d’annoncer officiellement la confirmation de la nomination de Me Alexandre Pintiaux en tant que maître de conférences et titulaire du cours de droit appliqué au champ culturel, dans le cadre du Master en gestion culturelle de l’ULB.

Nous nous réjouissons vivement de ce nouveau challenge.

Début prévu en octobre…


dimanche 25 juin 2017

Evolution de l'administration fiscale en matière de droit d'auteur

La fiscalité des droits d’auteur est soumise à un taux intéressant jusqu’à un seuil. Pourtant, l’administration fiscale vient de modifier sa position par l’intermédiaire du service des décisions anticipées. Explications.


Pour rappel, les droits d'auteur sont des droits que l'artiste détient sur ses créations. Il peut lui-même les exercer ou en confier l’exploitation à une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, comme une société qui encadrerait ses activités économiques. Pour ce faire, l'artiste finalise un contrat de cession de droit d'auteur en faveur de cette société, à charge pour elle de rémunérer cette cession et d’exploiter les droits. Ces versements constituent des revenus de droits d’auteur.

Du point de vue fiscal, le législateur a prévu un régime avantageux dans une certaine mesure, puisqu’un taux de 15% y est appliqué. L’on parle dans ce cas d’un précompte mobilier.

Ce précompte n'est applicable que jusqu'à un seuil de 37.500€ indexé (58.720 € pour les revenus de 2017). Au-delà, les droits sont soit assimilés à des revenus professionnels soit encore à des revenus mobiliers taxés à 15%. La distinction entre les deux dépend d’une perception des droits dans le cadre d'une activité professionnelle pour la première option. A défaut, les droits d'auteur continuent d'être qualifiés de revenus mobiliers. Le précompte mobilier est alors encore perçu, même si le plafond est dépassé.

Les frais ?


Une déduction de frais forfaitaire et dégressive est appliquée sur la rémunération brute des droits d'auteurs. Le taux est de 50% sur la première tranche jusqu’à 15.660 € et de 25% sur la deuxième tranche jusqu’à 31.320 € (montants 2017).


Intérêt et nouvelle position de l’administration fiscale

Actuellement, de nombreux artistes prennent le parti de céder leur droit à la société dont ils sont les gérants et qui encadre leurs activités créatrices (ces activités pouvant au demeurant être beaucoup plus larges qu’une activité artistique).

Avant de se précipiter dans un transfert de droits vers une société, relevons que les revenus en découlant sont désignés comme bénéfices lors de la perception par la société. A ce stade, c'est donc l'impôt des sociétés qui leurs est applicable, et ce avant tout prélèvement en faveur du gérant artiste à tire de rémunération pour une cession de droits d’auteur.

Dans la pratique, le service de décision anticipée (SDA – www.ruling.be) est fortement sollicité en vue d’une approbation préalable du contrat de cession de l’artiste vers la société.

Dernièrement, et probablement du fait de l’engouement parfois injustifié par des professionnels avides d’une économie fiscale, ce service a complexifié l’accès à une décision favorable en rajoutant une condition de rémunération minimale aux autres conditions déjà existantes.

Le SDA explique :


« le SDA est d’avis que la rémunération offerte au gérant suite à la cession de ses droits d’auteur :

- ne peut avoir pour effet que le bénéfice comptable de la société cessionnaire soit inférieur à 50% de son bénéfice comptable avant attribution de ces droits d’auteur.
- ne pourra toutefois être inférieure à 5% du chiffre d’affaires de la société relatif aux créations artistiques ».

Ce second point constitue un tempérament au premier.

Par ailleurs, le SDA ajoute que « dès lors que le gérant accomplit nécessairement des prestations diverses pour la société, il devrait être rémunéré pour celles-ci ». Et le service de prévoir que si la rémunération qu’il perçoit à ce titre est inférieure à 36.000,00 EUR, la rémunération offerte à celui-ci pour la cession de ses droits d’auteur sera plafonnée à 5% du chiffre d’affaires susvisé.

Enfin, le fait qu’une cession de droit soit opérée ne peut avoir pour effet de voir la rémunération du gérant diminuer.

Les conditions pour obtenir une décision favorable du SDA sont claires, mais nous regrettons qu’il soit imposé une condition de rémunération minimale à un secteur où la réalité du terrain porte régulièrement sur des montants bien inférieurs à 36.000 EUR…

mercredi 31 mai 2017

Les droits d'auteur en balance avec les intérêts de la société

Le créateur d’une œuvre conserve ses droits d’auteur, et ce malgré la vente de l’objet. Le législateur a néanmoins tempéré ce principe par une série d’exceptions qui contrebalancent ses droits. Explications

De nombreux litiges dans le secteur culturel découlent de la confusion entre la propriété d’une œuvre (une toile, un tirage photographique, un livre, un fichier mp3) et le droit d’exploiter cette même œuvre. Pourtant, le principe veut que les droits d’auteur demeurent dans le patrimoine de l’artiste malgré la vente du support.

Mise en balance des droits de l'artiste avec ceux de la société
 © Shutterstock
Par exemple, un artiste conserve la possibilité d’autoriser la reproduction de son œuvre (dans un livre, sur un poster, une carte postale,…), alors qu’il a déjà vendu la toile originale. De son côté, l’acquéreur de l’œuvre dispose du droit de l’exposer (par essence, il peut accrocher l’œuvre selon ses désidératas), mais ne dispose pas du droit de la reproduire.

Afin de tempérer les droits de l’artiste, qui demeurent évidemment très importants, le législateur a prévu de nombreuses exceptions qui vont permettre à des tiers de mettre en œuvre une série d’actions sans pour autant devoir demander l’autorisation ou payer des droits au créateur.

En voici quelques exemples sélectionnés…

Le compte-rendu et les ventes publiques

Dans le cadre d’un compte-rendu d’actualité, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'œuvres ou d'œuvres plastiques dans leur intégralité, pour autant qu’ils soient justifiés par le but d'information poursuivi, et que la source, y compris le nom de l'auteur, soit mentionnée, à moins que cela ne s'avère impossible.

Cette exception s’adresse évidemment à la presse.

Dans le même ordre d’idée, il ne peut interdire la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l'événement en question, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale.

L’utilisation privée

L’auteur ne peut interdire l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires.

De même, il ne peut interdire les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.

L’enseignement

L’auteur ne peut interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'œuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre. 

Les parodies

L’auteur est également régulièrement confronté aux caricatures, parodies ou pastiches en tant qu’exception à ses droits compte tenu des usages honnêtes.

Les examens publics

L'exécution gratuite d'une œuvre au cours d'un examen public, lorsque le but de l'exécution n'est pas l'œuvre elle-même, mais l'évaluation de l'exécutant ou des exécutants de l'œuvre en vue de leur décerner un certificat de qualification, un diplôme ou un titre dans le cadre d'un type d'enseignement reconnu.

De manière caricaturale, imaginons un étudiant évalué sur sa maîtrise du piano jouant lors de son examen un œuvre de Ludovico Einaudi ou Yann Tiersen.

Le panorama

En 2016, le législateur a rajouté une nouvelle exception, connue sous le terme « exception de panorama ».

Sur cette base, l’auteur ne peut interdire la reproduction et la communication au public d'œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.


Prévues dans différents domaines, les exceptions aux droits de l’auteur permettent de prendre en compte l’intérêt de la société de manière raisonnée.

mercredi 12 avril 2017

Looking for an associate NL/FR - Belgian ART and BUSINESS law

De behandelde materies zullen voornamelijk bestaan uit civiele (patrimoniaal recht, successie, “baux”, …) en commerciële (contracten, auteursrechten en diens fiscaliteit, bedrijfsrecht en bescherming van de consument) aangelegenheden, voor de rekening van KMO’s of particulieren.

Eén van de bijzonderheden van dit advocatenkantoor is diens erkende expertise in de kunst en culturele sector. Binnen dit domein is het cliënteel van ons advocatenkantoor samengesteld uit onder andere artiesten, galerijen, theaters, sociale kantoren voor artiesten, handelaars en erkende architecten.

Om hun actuele ontwikkeling te kunnen waarborgen, wenst het advocatenkantoor zo snel mogelijk een junior medewerker (M/V) aan te werven.

Functiebeschrijving


Binnen het advocatenkantoor zal u in directe samenwerking staan met de advocaten. Zij zullen aandachtig toezicht houden op uw dossiers en helpen u deze zo autonoom mogelijk af te handelen.

U zal zowel werken op dossiers in het civiel en commercieel recht als op dossiers in de kunst en culturele sector.

U zal instaan voor volgende taken:

- het opstellen van conclusies, procedures, juridische adviezen en het deelnemen aan hoorzittingen
- deelnemen aan vergaderingen met klanten
- de vragen van een sociaal kantoor voor artiesten beantwoorden, na een opleiding betreffende de materie te hebben gevolgd
- meewerken aan de redactie van wetenschappelijke artikels betreffende het  kunst en economische recht.
- verscheidene juridische onderzoeken tot een goed einde brengen.

Gezocht profiel:

- tweetalig Nederlands/Frans (de kennis van het Nederlands is belangrijk omwille van veelvoudige contacten met Nederlandstalige klanten)
- de kennis van een 3e taal is een pluspunt
- een eerste ervaring in een advocatenkantoor geeft u een voorsprong, maar is in geen geval een vereiste
- een dynamisch en pragmatisch profiel komt evenveel in aanmerking als een academisch geschoold profiel
- het advocatenkantoor is op zoek naar een medewerker die zich wenst te integreren in een groeiend bedrijf en moedigt deze aan zich op lange termijn te investeren

Aanbod:

- de flexibiliteit die de medewerker de kans geeft zich te ontwikkelen
- een opleiding en coaching voor de ontwikkeling van zijn/haar project
- een dynamische organisatie waarbinnen uw persoonlijkheid gewaardeerd wordt
- een evenwicht tussen uw professioneel en privé leven, onder andere doordat u uw werk zelfstandig kan inplannen

Ons contacteren:

Stuur uw CV en motivatiebrief (van een halve pagina) door naar:
Alexandre Pintiaux
ap@kaleis.be

Confidentialiteit wordt gegarandeerd.

mardi 28 mars 2017

Le Street Art : enfin légal ?

Le street art met potentiellement en œuvre quatre types de règles juridiques. Cette forme d’art est-elle légale ? Explication.


De nouvelles fresques ont été découvertes à Bruxelles et suscitent encore une fois le débat, alors que l’on lit toute sortes d’avis sur le sujet… En définitive, que penser de cette for
me d’art d’un point de vue (strictement) juridique ?

De manière générale, il existe quatre approches potentielles de ce sujet d’un point de vue légal. Certaines règles sont en faveur de l’artiste, d’autres sont favorables au propriétaire de l’immeuble et enfin il existe des règles qui protègent la collectivité. La légalité de la démarche artistique dépend donc du respect cumulatif de chacun de ces éléments.

L’artiste

 En matière de street art, comme dans n’importe quelle discipline artistique, l’artiste voit son œuvre protégée dès qu’une double condition est remplie :

-          L’œuvre doit être le reflet de son esprit créateur (on parle d’originalité) ;
-          L’œuvre doit être mise en forme (perceptible par les sens).

Dans ce cas, l’artiste a la possibilité de s’opposer à la destruction ou la détérioration de son œuvre. Il s’agit là d’une mise en œuvre de son droit moral qui lui permet de préserver l’intégrité de ses créations.

Le problème – en matière de street art – découle du fait que la fresque est parfois réalisée sans l’accord du propriétaire, qui pourrait demander qu’elle soit purement et simplement détruite, et ce malgré les droits d’auteur.

Le propriétaire

Le support d’une fresque est souvent un immeuble (les récents exemples à Bruxelles sont tous réalisés sur des façades). Le droit le plus absolu d’un propriétaire est de détruire ce qui lui appartient ou de le modifier selon ses désirs. En ce qui concerne une œuvre de street art, s’il ne l’a pas commandée à l’artiste, le propriétaire reste libre de la retirer… Ou de la faire retirer (aux frais de l’artiste) !

A l’inverse, si elle a été réalisée avec son accord, l’œuvre s’impose à lui, de même que les droits d’auteur qui y sont liés. Dans cette seconde hypothèse, il ne faut jamais perdre de vue que la propriété physique d’une œuvre d’art (que ce soit une toile ou – dans le cas présent – une fresque) n’emporte pas une cession des droits de l’artiste, qui doivent donc être respectés.

Les communes

En la matière, la tendance actuelle semble être une relative tolérance de la part des communes. Bien souvent, elles encouragent le street art en mettant à la disposition des artistes des espaces où leurs œuvres peuvent être développées. En ce qui concerne les récentes fresques, à notre connaissance, les déclarations dans la presse semblent s’orienter vers une pudique réserve dans l’hypothèse où des habitants se plaindraient…

Si elles souhaitent s’opposer à l’œuvre, les communes disposent pourtant d’outils puissants. Elles peuvent notamment s’en référer au droit de l’urbanisme et vérifier si l’œuvre a été placée selon les prescrits très stricts. Si ce n’est pas le cas, l’œuvre doit être retirée.

La société

Enfin, le street art intéresse la société dans sa globalité au travers de la possible infraction pénale qui peut y être liée. Le code pénal prévoit que sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. . 

Il en sera de même pour quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.

Enfin, ces peines peuvent être aggravées lorsqu'un des mobiles de la démarche est motivée par exemple par la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa conviction religieuse ou philosophique, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, etc…

On le voit, la loi pénale, qui représente – par son application – les intérêts de la société, scrute les démarches qui sont effectuées par les artistes, mais surtout celles qui ne visent qu’à dégrader les biens d’autrui.

En conclusion, le street art est-il légal ? La réponse, positive ou négative, varie en fonction de la démarche concrète réalisée par l’auteur... A déterminer au cas par cas.

mardi 14 mars 2017

Stage de courte durée: étudiant en droit ou histoire de l'art

Le cabinet d’avocat Kaléïs recherche un étudiant en droit ou en histoire de l’art pour un stage de courte durée (15 jours), intégré dans le cadre de ses études.

Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit de l’art et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, et d’architectes reconnus...

Dans le cadre de l’édition d’un important ouvrage sur le droit de l’art, l’étudiant sera invité à participer à la coordination d’un ouvrage (travail de coordination, mise en page limitée et rédaction occasionnelle).

Les candidatures (une brève lettre de motivation et un CV) peuvent être envoyées à ap@kaleis.be

Le stage est non rémunéré. L'étudiant réalise le stage dans le cadre de son cursus.

Dates à convenir en fonction de l’emploi du temps de l’étudiant.


Le cas échéant, si souhaité par l’étudiant, le cabinet pourra remettre une lettre de recommandation à l’étudiant.

mardi 7 mars 2017

L’achat de l’œuvre de ses rêves

Le coup de cœur de l'amateur doit rester raisonné. De manière générale, et même si les professionnels du marché restent évidemment très attentifs, il peut subsister un risque que l’œuvre convoitée ait été (peut-être parfois plusieurs décennies avant) spoliée, pillée, exportée illégalement, volée ou encore qu’elle s’avère être une contrefaçon plus ou moins contemporaine.

Nous rappelons quelque principe sur ce thème afin de limiter, sinon éviter, les risques.

Le due diligence 

Avant un achat, le collectionneur a toujours la possibilité de mettre en œuvre un due diligence.

Le terme a été initialement développé en droit des affaires, lorsqu’il s’agissait de mettre en place un audit juridique lors de la transmission d’une société.

Appliqué au marché de l'Art, cette notion fait plutôt référence au professionnel et/ou au collectionneur tentant de récolter un maximum d'informations sur l'œuvre convoitée ; le but ultime étant d'établir l'origine du bien et ainsi, autant que possible, confirmer son authenticité et garantir un parcours sans accros.

Certains renseignements sont souvent difficiles à obtenir. Le parcours d'une œuvre depuis sa création est semé d'obstacles inconnus : de multiples ventes, un vol qui n’est pas encore découvert ou encore un artiste resté anonyme. Le vendeur lui-même ne dispose peut-être pas de toutes les informations utiles.

Certaines questions sont par contre à la portée de tous ceux prêts à prendre le temps de quelques recherches : l'œuvre est-elle identifiée dans des monographies ou un catalogue raisonné de l'artiste ? A-t-elle été exposée ou vendue publiquement ? Comment était-elle décrite dans le catalogue de la galerie ou de la maison de vente. Existe-t-il des factures de vente ? Un certificat d'authenticité a-t-il été rédigé par l'artiste ou un avis par un expert confirmé en la matière ? Circule-t-il beaucoup de faux de cet artiste ? Cette œuvre est-elle fichée par Interpol ou par le FBI ? Autant d'informations relativement disponibles à prendre en compte et à tenter de collecter.

L’achat

De même, l’amateur ne doit pas oublier de se constituer un titre de propriété solide (facture, convention de vente, …) et à documenter l’achat en tant que tel en conservant, par exemple, un catalogue de vente.

Le jour où il revendra lui-même l’œuvre de ses rêves, ses futurs interlocuteurs lui demanderont de prouver sa qualité de propriétaire.

La description de l'œuvre

Le vendeur a l’obligation de décrire l’œuvre de manière précise. Pour ce faire, il peut communiquer le « degré » d’authenticité dans sa description de l’objet. Ainsi, si la description d'une création reprend les termes : « De » ou « par », l'œuvre est réputée être de l'auteur visé. Le terme « Attribué à » fait référence à l'œuvre réalisée durant la période de production de l'artiste visé et confirme qu’il y a de grandes chances qu'elle soit de lui. « Atelier de » signifie que l'œuvre est réalisée dans l'atelier du maitre nommé ou sous sa direction. « Ecole de » confirme que l'artiste a fréquenté l'école du maitre visé, a bénéficié de son influence, de sa technique si l'œuvre a été réalisée du vivant de l'artiste ou 5 ans après sa mort. Enfin, « dans le goût », « style de », « manière de » indique qu’il n'y a aucune garantie sur l'auteur nommé, la date ou l'école. S’il est fait référence à une date ou une période (typiquement, c’est le cas pour les antiquités), ceci confirme que le bien date de cette période.

Si toute ces considérations sont importantes, il faut aussi rappeler le principe de base en la matière : suivre son cœur reste essentiel…

dimanche 12 février 2017

Droits d’auteur – fiscalité 2017


Comme vous le savez sans doute, les revenus issus de l’exploitation de droits d’auteur sont avantageusement taxés à un taux de 15 % en tant que revenus mobiliers, et ce jusqu’à un certain seuil.

Au-delà de ce seuil, le revenu est taxé soit à titre de revenu professionnel, et donc soumis au taux progressif en la matière, soit toujours en tant que revenu mobilier.

Ce fameux seuil est indexé chaque année.

Pour la déclaration de l’année 2017 (revenus 2016), ce seuil est de 57.590 EUR.

Il était de 57.270 EUR en 2016 (revenus 2015).

mercredi 8 février 2017

Les nouvelles en droit de l'art pour l'année 2017

L’activité du cabinet ne ralentit pas en la matière.

Ne manquez pas nos prochaines interventions et événements en droit de l’art :


  • Tous les 1er mercredis du mois : chronique en droit de l’art dans le journal Le Soir


  • Tous les 1er jeudis du mois : information relative au statut d’artiste en Belgique en collaboration avec Artist Project


  • 20 mars 2017 : conférence à l’ULB relative à l’éthique sur le marché de l’art

  • 2 mai 2017 : intervention dans le cadre de la formation à l'entrepreneuriat théâtral, organisé par Théâtre et Public - Liège

  • 14 juin 2017 : conférence relative à l’authenticité des œuvres d’art, organisée par Ars Antica




mardi 7 février 2017

Quel statut pour les artistes et les artisans ?

Les termes « statut d’artiste » et « statut d’artisan » n’évoque souvent pas grand-chose auprès du public. Et si un écho se fait entendre, c’est une réponse approximative. Qu’en est-il finalement ?

De manière générale, rappelons que d’un point de vue juridique, un statut, attaché à une catégorie de travailleurs spécifiques, vise à leur appliquer des règles spécifiques ou à les différencier des autres travailleurs.

Ceci est également vrai en ce qui concerne les artistes et artisans.

Statut d’artiste en Belgique

Le statut de l’artiste en Belgique ne doit pas être perçu comme une alternative au statut d’un travailleur indépendant ou salarié. En réalité, l’artiste est lui aussi repris dans l’une ou l’autre de ces catégories en fonction de son statut face à l’emploi.

Le statut de l’artiste fait en réalité référence à un ensemble de règles applicables aux artistes salariés. Dans ce cas, si ceux-ci devaient percevoir des allocations de chômage suite à une perte d’emploi, ils pourraient bénéficier d’un régime spécifique afin de leur permettre d’éviter la dégressivité de leurs allocations.

Il s’agit donc bien d’une dérogation au droit social en faveur des artistes. En effet, le législateur estimait que la caractère aléatoire de l’activité artistique (période de production / période de diffusion) devait être pris en compte en permettant aux artistes qui remplissent les conditions (c’est-à-dire qui justifient d’une activité suffisante) d’éviter la diminution des allocations de chômage avec le temps.

Nous approuvons ce système tant qu’il n’amène pas à des abus.

Le statut d’artisan en Belgique

L'artisanat fait écho à un gage de tradition et de qualité. Si la reconnaissance de cette profession est bien établie auprès de tous, cela ne fait pas longtemps qu'elle l'est juridiquement. Il a fallu attendre 2014 pour qu'elle soit définie dans une loi et ce n'est que depuis le 1er juin 2016 que les artisans peuvent bénéficier de leur propre statut.

Ce statut ne doit toutefois pas être confondu avec celui de l'artiste. En effet, le statut de l'artisan permet de recevoir une reconnaissance légale de son activité et de son savoir faire. Cette reconnaissance passe notamment par la mise en valeur de l'artisan, en ce qu'il est repris dans le Répertoire des artisans diffusé sur le site du SPF Economie, ainsi que par la possibilité de reprendre le logo officiel de la profession. Il s’agit donc plutôt d’un statut faisant écho à un label de qualité. Tout est mis en œuvre pour promouvoir l'artisan et lui offrir une plus grande visibilité.
Pour l’obtenir, une demande doit être faite à la Commission Artisans via un formulaire (disponible sur le site du SPF Economie). La mission de la Commission est de s'assurer que le demandeur répond à la définition légale de la profession qui, selon la loi, correspond à "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation". 

La Commission doit vérifier si trois conditions sont remplies : le demandeur doit être inscrit préalablement à la Banque-Carrefour des entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé. Il doit prouver qu'il emploie moins de vingt travailleurs et que lesdites activités concernent la production, transformation, réparation ou restauration d'objets ou la prestation de services.

La Commission examine ensuite la description de l'activité. Elle prend sa décision selon trois critères : l'aspect manuel et le caractère authentique de l'activité, l'importance du travail manuel, ainsi que le savoir faire du point de vue de la qualité, la tradition, l'innovation et la création.

Notons que la qualité d'artisan ne restera valide que pendant six ans.

lundi 23 janvier 2017

La protection de ses idées et projets artistiques et le contrat de confidentialité

Il arrive qu’un artiste ou un acteur de la culture soit amené à communiquer son projet avant sa réalisation. Comment se protéger en la matière ?


Avant tout, il convient de rappeler le principe de base en matière de droits intellectuels, à savoir l’absence de protection d’une idée. Seule la concrétisation de celle est susceptible de conférer une protection.

En ce qui concerne la protection par le droit d’auteur, l’accès à ce régime reposent sur deux conditions cumulatives, à savoir le caractère original de l’œuvre (est-ce que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur ?) et sa mise en forme (est-ce que l’œuvre est perceptible par les sens ?). Découle de ces conditions le principe que l’idée, par essence par encore mise en forme, ne bénéficie pas d’une protection… Dès lors que faire lorsque son projet artistique ou culturel doit être dévoilé à un tiers, par exemple : une société de production, un éditeur, un industriel susceptible d’apporter un éclairage technique, un designer ou un créateur de mode avec lesquelles on envisage un partenariat, etc…

Un enregistrement de l’idée ?

C’est dans ce cadre qu’il est intéressant d’enregistrer une idée et de la combiner avec certaines conventions telles qu'une convention de confidentialité, qui permettront, ensemble, de combler de manière contractuelle le manque de protection par les droits intellectuels.

De manière générale, ce type de dépôt permet d’établir l’existence de l’idée à une date déterminée. Il n’est donc pas constitutif d’un droit intellectuel comme on le croit parfois. Il s’agit plutôt d’un moyen de preuve de l’existence de l’idée en cours de développement à un moment donné.

Conséquence de l’enregistrement

L’enregistrement de l’idée permet de présenter celle-ci à des partenaires financiers et commerciaux en limitant fortement le risque que ces mêmes partenaires potentiels ne décident, finalement, de mettre en œuvre l’idée seul de leur côté. Avant d’entamer les discussions et négociations, il est donc opportun de signer un accord de confidentialité dans lequel le numéro d’enregistrement de l’idée sera repris avec précision.

Souvent, les informations couvertes par la confidentialité ne sont pas indiquées précisément dans le contrat rendant son application mal aisée, voire totalement impossible, ce qui reviendrait à manquer l’objectif recherché.

Dans une étape ultérieure du projet, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’œuvre était déjà protégée par le droit d’auteur (dans cette hypothèse les conditions d’originalité et de mise en forme sont rencontrées), il pourrait encore être intéressant d’enregistrer son idée. Un tel enregistrement permettrait de fixer au plus tôt la date de la concrétisation de la création.

Ainsi, le fait de déposer les avant-projets et le projet définitif de la création permet de prouver non seulement la période de la création, mais aussi la manière dont celle-ci a été mise en œuvre.
Relevé aussi que – c’est essentiel – le contenu de l’enregistrement reste secret : il ne s’agit pas d’une donnée publique comme une marque, un dessin ou modèle ou encore un brevet.

Enfin, soulignons que la procédure est efficace (intervention d’un tiers neutre), économique (de l’ordre de quelques dizaines d’euros) et fiable.

A bon entendeur...

vendredi 6 janvier 2017

Artistes défrayés en RPI : montants 2017

Avis aux artistes qui sont défrayés via le régime des petites indemnités (RPI).

Voici les montants indexés pour l’année 2017 :

124,66 €/jour et 2.496,27 €/an.

Les conditions du RPI restent les mêmes:

  • Obligation de demander et obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste
  • Maximum 30 jour par an
  • Maxium 7 jours calendrier consécutifs pour le même donneur d'ordre


mercredi 4 janvier 2017

Meilleurs vœux en 2017


Le cabinet vous souhaite le meilleur en 2017, que ce soit :
  • Dans vos démarches artistiques,
  • Vos activités artistiques et culturelles,
  • Et en droit de l’art.
Nous reprendrons prochainement sur ce blog toutes nos activités (conférences, publications,...) prévues en 2017. 
A suivre...