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lundi 3 août 2015

Le droit de suite en faveur des auteurs et des ayants-droits : pensez-y et puis n’y pensez plus !

Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art[1].

Le professionnel peut aussi bien être un marchand d’art, une galerie, un intermédiaire connectant un acheteur et un vendeur, ou encore – évidemment – une maison de vente aux enchères.

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR, l’artiste bénéficiera d’un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR (voir ci-dessous notre tableau « le droit de suite en un clin d’œil »).

Vers une plateforme unique

En Belgique, une plateforme unique a été créée début juillet. Cela signifie que les artistes ne peuvent plus s’adresser directement aux sociétés de vente ou aux professionnels du marché comme par le passé puisque tous les droits de suite ne feront plus l’objet que d’une seule et unique déclaration auprès de cette structure.

Pourtant, s’agissant de sommes d’argent légalement dues à l’artiste ou ses ayants-droits, il serait dommage de ne pas les réclamer…

Artiste : que faire ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du droit de suite  et que vous souhaitez vous décharger de cette gestion auprès d’un professionnel qui veillera à vos intérêts, contactez le cabinet Rulkin and Partners (www.rulkin.be ).

Nous veillerons à réclamer ce qui vous revient auprès des institutions concernées en temps opportun.

Pour ce faire, envoyez un e-mail à info@rulkin.be. Dans les prochains jours, vous recevrez par retour un formulaire à remplir reprenant vos coordonnées pour nous permettre de vous identifier utilement auprès des structures concernées ainsi qu’un mandat pour que nous puissions agir en votre nom.

Coût:

Les frais de dossier sont fixés à 45,00 EUR HTVA. Un honoraire variable est limité à 10 % HTVA de toutes sommes perçues en votre faveur. Aucun autre montant n’est facturé : pas de mauvaise surprise et une transparence dans la méthode de calcul.

Des questions?

Envoyez votre question par e-mail à l'adresse info@rulkin.be avec vos coordonnées utiles pour que nous puissions vous recontacter.

Professionnels du marché de l’art : que faire ?

Vous êtes professionnel du marché de l’art et vous devez régulièrement procéder à des déclarations relatives au droit de suite ? Si vous souhaitez être déchargé de cette aspect, contactez le cabinet Rulkin and Partners (info@rulkin.be ) avec vos coordonnées utiles pour que nous puissions vous recontacter et évaluer concrètement quels sont vos besoins.



Le droit de suite en un clin d’œil

Qui est concerné ?
-          L’auteur directement ;
-     Ou ses ayants-droits pour autant que l’auteur soit décédé depuis moins de 70 ans

Créations concernées
-          Toutes les créations originales ;
-          Revendues selon le seuil visé ci-après,
NB : Les exemplaires d'œuvres d'art visées, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des œuvres d'art originales.
De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.

Quelques exemples concrets

Un dessin, une peinture, une sculpture, une lithographie, une photographie, une planche originale de BD, etc.

Seuil
2.000 EUR

Pourcentages applicables
-     4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 € ;
-       3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000 €;
-       1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01€ et 350.000 €;
     0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €;
-  0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 €

Intervention d’un professionnel du marché de l’art
Par exemple un galeriste, un marchand, un intermédiaire ou une maison de vente…

Délai

5 ans




[1] Communiqué de presse du Ministre Kris Peeters du 26 février 2015.