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lundi 23 janvier 2017

La protection de ses idées et projets artistiques et le contrat de confidentialité

Il arrive qu’un artiste ou un acteur de la culture soit amené à communiquer son projet avant sa réalisation. Comment se protéger en la matière ?


Avant tout, il convient de rappeler le principe de base en matière de droits intellectuels, à savoir l’absence de protection d’une idée. Seule la concrétisation de celle est susceptible de conférer une protection.

En ce qui concerne la protection par le droit d’auteur, l’accès à ce régime reposent sur deux conditions cumulatives, à savoir le caractère original de l’œuvre (est-ce que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur ?) et sa mise en forme (est-ce que l’œuvre est perceptible par les sens ?). Découle de ces conditions le principe que l’idée, par essence par encore mise en forme, ne bénéficie pas d’une protection… Dès lors que faire lorsque son projet artistique ou culturel doit être dévoilé à un tiers, par exemple : une société de production, un éditeur, un industriel susceptible d’apporter un éclairage technique, un designer ou un créateur de mode avec lesquelles on envisage un partenariat, etc…

Un enregistrement de l’idée ?

C’est dans ce cadre qu’il est intéressant d’enregistrer une idée et de la combiner avec certaines conventions telles qu'une convention de confidentialité, qui permettront, ensemble, de combler de manière contractuelle le manque de protection par les droits intellectuels.

De manière générale, ce type de dépôt permet d’établir l’existence de l’idée à une date déterminée. Il n’est donc pas constitutif d’un droit intellectuel comme on le croit parfois. Il s’agit plutôt d’un moyen de preuve de l’existence de l’idée en cours de développement à un moment donné.

Conséquence de l’enregistrement

L’enregistrement de l’idée permet de présenter celle-ci à des partenaires financiers et commerciaux en limitant fortement le risque que ces mêmes partenaires potentiels ne décident, finalement, de mettre en œuvre l’idée seul de leur côté. Avant d’entamer les discussions et négociations, il est donc opportun de signer un accord de confidentialité dans lequel le numéro d’enregistrement de l’idée sera repris avec précision.

Souvent, les informations couvertes par la confidentialité ne sont pas indiquées précisément dans le contrat rendant son application mal aisée, voire totalement impossible, ce qui reviendrait à manquer l’objectif recherché.

Dans une étape ultérieure du projet, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’œuvre était déjà protégée par le droit d’auteur (dans cette hypothèse les conditions d’originalité et de mise en forme sont rencontrées), il pourrait encore être intéressant d’enregistrer son idée. Un tel enregistrement permettrait de fixer au plus tôt la date de la concrétisation de la création.

Ainsi, le fait de déposer les avant-projets et le projet définitif de la création permet de prouver non seulement la période de la création, mais aussi la manière dont celle-ci a été mise en œuvre.
Relevé aussi que – c’est essentiel – le contenu de l’enregistrement reste secret : il ne s’agit pas d’une donnée publique comme une marque, un dessin ou modèle ou encore un brevet.

Enfin, soulignons que la procédure est efficace (intervention d’un tiers neutre), économique (de l’ordre de quelques dizaines d’euros) et fiable.

A bon entendeur...

vendredi 6 janvier 2017

Artistes défrayés en RPI : montants 2017

Avis aux artistes qui sont défrayés via le régime des petites indemnités (RPI).

Voici les montants indexés pour l’année 2017 :

124,66 €/jour et 2.496,27 €/an.

Les conditions du RPI restent les mêmes:

  • Obligation de demander et obtenir la carte artiste auprès de la commission artiste
  • Maximum 30 jour par an
  • Maxium 7 jours calendrier consécutifs pour le même donneur d'ordre


mercredi 4 janvier 2017

Meilleurs vœux en 2017


Le cabinet vous souhaite le meilleur en 2017, que ce soit :
  • Dans vos démarches artistiques,
  • Vos activités artistiques et culturelles,
  • Et en droit de l’art.
Nous reprendrons prochainement sur ce blog toutes nos activités (conférences, publications,...) prévues en 2017. 
A suivre...