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samedi 14 avril 2018

OFFRE DE COLLABORATION NL/FR – droit de l’art et droit des affaires

Depuis septembre 2016, Me Philippe Carreau et Me Alexandre Pintiaux ont décidé d’unir leurs forces sous la dénomination Kaléïs.

Les matières traitées sont essentiellement de nature civile (droit patrimonial, succession, baux,…) et commerciale (contrats, droits d’auteur et sa fiscalité, pratique du commerce et protection du consommateur), pour le compte de PME ou particuliers.

Une des particularités du cabinet est son expertise reconnue en droit de l’art et de la culture. Dans ce domaine, la clientèle du cabinet est constituée notamment d’artistes, de galeries, de théâtres, de collectionneurs, de bureaux sociaux pour artistes, de marchands, de top-modèles et d’architectes reconnus...

Afin de poursuivre son développement actuel, le cabinet souhaite engager un collaborateur junior (M/F) dans les plus brefs délais. 

Fonction au sein du cabinet:

Au sein du cabinet, vous collaborez directement avec les avocats du cabinet qui vous supervisent attentivement et vous aident à traiter vos dossiers avec autonomie.

Vous travaillez tant sur des dossiers de droit civil et commercial que sur des dossiers en droit de l’art et de la culture.

Vous êtes amené(e) à :

  • Rédiger des conclusions, actes de procédure, avis juridiques et participer à des audiences ;
  • Participer à des réunions avec les clients ;
  • Répondre aux questions d’un bureau social pour artistes, après avoir été formé en la matière ;
  • Participer à la rédaction d’articles de doctrine en droit de l’art et droit économique ;
  • Mener à bien des recherches juridiques variées ;
  • Assumer certaines tâches administratives ;
  • Participer au développement du cabinet (de ce fait, vous êtes directement impliqué(e) dans ce développement avec un intérêt personnel direct).

Profil recherché :

  • Bilingue néerlandais/français (une connaissance parfaite du néerlandais est essentielle notamment du fait de contacts réguliers directs avec une clientèle néerlandophone) ;
  • La connaissance d’une troisième langue est un atout ;
  • Une première expérience dans un cabinet est appréciée mais n’est aucunement indispensable ;
  • Un profil dynamique et pragmatique sera autant valorisé qu’un parcours académique de qualité;
  • Une personnalité conviviale, entrepreneuriale et capable de travailler en autonomie.

Ce que nous offrons :

  • Une flexibilité permettant au collaborateur de développer son projet personnel ;
  • Une formation sérieuse du collaborateur et un coaching pour le développement de son projet personnel ;
  • Une structure dynamique à échelle humaine où les personnalités sont valorisées ;
  • Un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment en laissant une autonomie organisationnelle.

Nous contacter :

Envoyez vos CV et lettre de motivation (une demi page) à :

Me Alexandre Pintiaux
ap@kaleis.be
www.kaleis.be

La confidentialité est garantie.



lundi 9 avril 2018

Œuvre d’art, marché de l’art et TVA

En tant que taxe sur la consommation, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable à l’achat d’une œuvre d’art et lors de l’exploitation des droits d’auteur par un artiste. Analyse du cas de la vente d’une œuvre.

Pour rappel, la TVA est une taxe qui est supportée par le consommateur lors de l’achat de produits ou de service. Les personnes chargées de collecter cette taxe
sont celles qui effectuent, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre (attention aux ASBL !), des livraisons de biens ou des prestations de services (article 4 du code TVA).

Derrière l’aridité de cette définition se cache une application de la taxe non seulement aux produits de consommation, mais aussi dans le cas qui nous occupe, aux œuvres d’art ou encore à l’exploitation économique des droits d’un auteur.

Cependant, si le régime de base prévoit une TVA de 21 % (par principe, ce montant s’ajoute donc au prix facturé par l’assujetti), le secteur culturel bénéficie souvent d’un régime plus favorable avec une TVA de 6%, voire même d’une exonération pure et simple si certaines conditions sont réunies (article 44 du code TVA).

Tenant compte des conditions d’assujetissement, la vente d’œuvres est également visée par cette taxe.

Vente par l’artiste

Dans le cas d’une œuvre d’art, deux situations doivent être distinguées.

Lorsque l’artiste vend lui-même une œuvre d’art originale, une TVA réduite de 6% sera applicable .

Toutes créations ne bénéficient cependant pas de ce taux réduit. Par exemples, si les dessins et tableaux sont bien visés par ce régime, les dessins d'architectes, les articles manufacturés décorés à la main sont expressément exclus.

En cas de vente de photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, elles doivent être signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Sont également visées les fontes de sculptures pour autant que le tirage soit limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit.

Vente par une galerie

A l’inverse, si l’œuvre n’est pas vendue par l’artiste mais par une galerie d’art, ce mécanisme de taux préférentiel ne sera plus applicable. Si la galerie d’art doit par principe appliquer une TVA au taux normal de 21%, elle a la possibilité d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire. Dans ce cas, le taux de 21% ne s’applique que sur la marge que la galerie réalise lors de la conclusion de la vente de l’œuvre, et non sur le prix de vente global.

Collections et antiquités

Le taux réduit de 6% est applicable aux importations d'objets de collection et d'antiquité, lesquels sont définis de la manière suivante.

Les objets de collections portent sur les timbres-poste et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours, mais aussi les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;

Les objets d'antiquité correspondent à une catégorie résiduelle visant les biens, autres que les objets d'art et de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

Nous aborderons lors de notre prochaine chronique la question de la TVA applicable aux droits d’auteur.