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mercredi 26 juillet 2017

Le Tax Shelter, un soutien à la culture belge

Une loi est supposée influencer le comportement des concitoyens. Ceci est aussi vrai dans le secteur culturel. Explications.

La création culturelle implique souvent un coût important lors du processus créatif (la période de production diront les initiés). Ce n’est que dans une seconde étape, à savoir la diffusion, que cette création est susceptible d’apporter un revenu pour, on l’espère, couvrir les frais.

C’est pour cette raison que le secteur culturel nécessite souvent un soutien au stade préliminaire : la période avant la production et la production en tant que telle.

Afin de favoriser cette production d’œuvres culturelles, le législateur a décidé de mettre en œuvre un incitant fiscal, et ce dès 2004. Une entreprise privée est de la sorte fiscalement incitée à investir dans la production de certaines œuvres.

C’est cet incitant fiscal qui porte le nom de « Tax Shelter ». 

Le mécanisme 

Celui-ci permet à une société souhaitant investir dans le soutien d’une production audiovisuelle, de solliciter une exonération de 310% de la somme effectivement investie en Belgique. Toutefois, cette exonération est limitée à 50% du bénéfice imposable de la société et à un plafond de 750.000€.

Les conditions

Le législateur a ouvert cet avantage à toute entreprise belge, en ce compris les établissements belges d’une société étrangère, soumises à l’impôt des sociétés ou à un taux de 33,99% pour les non-résidents. Cependant, l’incitant fiscal est refusé aux entreprises de télédiffusion et aux producteurs eux-mêmes. Les entreprises visées ne peuvent recevoir l’avantage fiscal, qu’à la condition que leur soutien financier soit dirigé vers une production audiovisuelle en Belgique. Les investissements effectués doivent être dépensés par le producteur en Belgique afin de favoriser tant les emplois directs qu’indirects.

En outre, la société investisseuse doit conclure une convention cadre. Celle-ci peut être signée avec la société de production directement (un agrément est nécessaire pour cette dernière) ou au travers d’un intermédiaire (agréé lui aussi). De plus, la société de production a aussi l’obligation de notifier la convention-cadre dans le mois de sa signature à la cellule Tax Shelter du SPF Finances. L’avantage fiscal est alors opéré provisoirement dans l’attente de la validation par cette cellule.

Extension du Tax Shelter aux arts de la scène

Depuis le 1er février 2017, le régime du tax shelter a été étendu aux arts de la scène. 

Source: shutterstock
Pour ce faire, les œuvres visées doivent être scéniques et européennes. C’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées ou supervisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen. Au surplus, ces œuvres doivent également être originales, c’est-à-dire être une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation

Ici aussi, le producteur doit avoir été agréé préalablement. 

L’œuvre en tant que telle devra également être agréée. Pour ce faire, deux exemplaires sous format papier, du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne et son annexe doivent être introduits auprès du Service Général de la Création Artistique.

Dans la pratique, nous percevons que les producteurs de pièces théâtrales ont plus de difficultés à bénéficier des agréments utiles, ceux-ci nécessitant de s’adapter à un nouveau cadre spécifique. Nous ne pouvons néanmoins que nous réjouir de ces incitants fiscaux qui ont directement pour but d’influencer le comportement d’un contribuable afin de soutenir un secteur jugé digne d’intérêt.