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dimanche 25 juin 2017

Evolution de l'administration fiscale en matière de droit d'auteur

La fiscalité des droits d’auteur est soumise à un taux intéressant jusqu’à un seuil. Pourtant, l’administration fiscale vient de modifier sa position par l’intermédiaire du service des décisions anticipées. Explications.


Pour rappel, les droits d'auteur sont des droits que l'artiste détient sur ses créations. Il peut lui-même les exercer ou en confier l’exploitation à une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, comme une société qui encadrerait ses activités économiques. Pour ce faire, l'artiste finalise un contrat de cession de droit d'auteur en faveur de cette société, à charge pour elle de rémunérer cette cession et d’exploiter les droits. Ces versements constituent des revenus de droits d’auteur.

Du point de vue fiscal, le législateur a prévu un régime avantageux dans une certaine mesure, puisqu’un taux de 15% y est appliqué. L’on parle dans ce cas d’un précompte mobilier.

Ce précompte n'est applicable que jusqu'à un seuil de 37.500€ indexé (58.720 € pour les revenus de 2017). Au-delà, les droits sont soit assimilés à des revenus professionnels soit encore à des revenus mobiliers taxés à 15%. La distinction entre les deux dépend d’une perception des droits dans le cadre d'une activité professionnelle pour la première option. A défaut, les droits d'auteur continuent d'être qualifiés de revenus mobiliers. Le précompte mobilier est alors encore perçu, même si le plafond est dépassé.

Les frais ?


Une déduction de frais forfaitaire et dégressive est appliquée sur la rémunération brute des droits d'auteurs. Le taux est de 50% sur la première tranche jusqu’à 15.660 € et de 25% sur la deuxième tranche jusqu’à 31.320 € (montants 2017).


Intérêt et nouvelle position de l’administration fiscale

Actuellement, de nombreux artistes prennent le parti de céder leur droit à la société dont ils sont les gérants et qui encadre leurs activités créatrices (ces activités pouvant au demeurant être beaucoup plus larges qu’une activité artistique).

Avant de se précipiter dans un transfert de droits vers une société, relevons que les revenus en découlant sont désignés comme bénéfices lors de la perception par la société. A ce stade, c'est donc l'impôt des sociétés qui leurs est applicable, et ce avant tout prélèvement en faveur du gérant artiste à tire de rémunération pour une cession de droits d’auteur.

Dans la pratique, le service de décision anticipée (SDA – www.ruling.be) est fortement sollicité en vue d’une approbation préalable du contrat de cession de l’artiste vers la société.

Dernièrement, et probablement du fait de l’engouement parfois injustifié par des professionnels avides d’une économie fiscale, ce service a complexifié l’accès à une décision favorable en rajoutant une condition de rémunération minimale aux autres conditions déjà existantes.

Le SDA explique :


« le SDA est d’avis que la rémunération offerte au gérant suite à la cession de ses droits d’auteur :

- ne peut avoir pour effet que le bénéfice comptable de la société cessionnaire soit inférieur à 50% de son bénéfice comptable avant attribution de ces droits d’auteur.
- ne pourra toutefois être inférieure à 5% du chiffre d’affaires de la société relatif aux créations artistiques ».

Ce second point constitue un tempérament au premier.

Par ailleurs, le SDA ajoute que « dès lors que le gérant accomplit nécessairement des prestations diverses pour la société, il devrait être rémunéré pour celles-ci ». Et le service de prévoir que si la rémunération qu’il perçoit à ce titre est inférieure à 36.000,00 EUR, la rémunération offerte à celui-ci pour la cession de ses droits d’auteur sera plafonnée à 5% du chiffre d’affaires susvisé.

Enfin, le fait qu’une cession de droit soit opérée ne peut avoir pour effet de voir la rémunération du gérant diminuer.

Les conditions pour obtenir une décision favorable du SDA sont claires, mais nous regrettons qu’il soit imposé une condition de rémunération minimale à un secteur où la réalité du terrain porte régulièrement sur des montants bien inférieurs à 36.000 EUR…