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dimanche 12 février 2017

Droits d’auteur – fiscalité 2017


Comme vous le savez sans doute, les revenus issus de l’exploitation de droits d’auteur sont avantageusement taxés à un taux de 15 % en tant que revenus mobiliers, et ce jusqu’à un certain seuil.

Au-delà de ce seuil, le revenu est taxé soit à titre de revenu professionnel, et donc soumis au taux progressif en la matière, soit toujours en tant que revenu mobilier.

Ce fameux seuil est indexé chaque année.

Pour la déclaration de l’année 2017 (revenus 2016), ce seuil est de 57.590 EUR.

Il était de 57.270 EUR en 2016 (revenus 2015).

mercredi 8 février 2017

Les nouvelles en droit de l'art pour l'année 2017

L’activité du cabinet ne ralentit pas en la matière.

Ne manquez pas nos prochaines interventions et événements en droit de l’art :


  • Tous les 1er mercredis du mois : chronique en droit de l’art dans le journal Le Soir


  • Tous les 1er jeudis du mois : information relative au statut d’artiste en Belgique en collaboration avec Artist Project


  • 20 mars 2017 : conférence à l’ULB relative à l’éthique sur le marché de l’art

  • 2 mai 2017 : intervention dans le cadre de la formation à l'entrepreneuriat théâtral, organisé par Théâtre et Public - Liège

  • 14 juin 2017 : conférence relative à l’authenticité des œuvres d’art, organisée par Ars Antica




mardi 7 février 2017

Quel statut pour les artistes et les artisans ?

Les termes « statut d’artiste » et « statut d’artisan » n’évoque souvent pas grand-chose auprès du public. Et si un écho se fait entendre, c’est une réponse approximative. Qu’en est-il finalement ?

De manière générale, rappelons que d’un point de vue juridique, un statut, attaché à une catégorie de travailleurs spécifiques, vise à leur appliquer des règles spécifiques ou à les différencier des autres travailleurs.

Ceci est également vrai en ce qui concerne les artistes et artisans.

Statut d’artiste en Belgique

Le statut de l’artiste en Belgique ne doit pas être perçu comme une alternative au statut d’un travailleur indépendant ou salarié. En réalité, l’artiste est lui aussi repris dans l’une ou l’autre de ces catégories en fonction de son statut face à l’emploi.

Le statut de l’artiste fait en réalité référence à un ensemble de règles applicables aux artistes salariés. Dans ce cas, si ceux-ci devaient percevoir des allocations de chômage suite à une perte d’emploi, ils pourraient bénéficier d’un régime spécifique afin de leur permettre d’éviter la dégressivité de leurs allocations.

Il s’agit donc bien d’une dérogation au droit social en faveur des artistes. En effet, le législateur estimait que la caractère aléatoire de l’activité artistique (période de production / période de diffusion) devait être pris en compte en permettant aux artistes qui remplissent les conditions (c’est-à-dire qui justifient d’une activité suffisante) d’éviter la diminution des allocations de chômage avec le temps.

Nous approuvons ce système tant qu’il n’amène pas à des abus.

Le statut d’artisan en Belgique

L'artisanat fait écho à un gage de tradition et de qualité. Si la reconnaissance de cette profession est bien établie auprès de tous, cela ne fait pas longtemps qu'elle l'est juridiquement. Il a fallu attendre 2014 pour qu'elle soit définie dans une loi et ce n'est que depuis le 1er juin 2016 que les artisans peuvent bénéficier de leur propre statut.

Ce statut ne doit toutefois pas être confondu avec celui de l'artiste. En effet, le statut de l'artisan permet de recevoir une reconnaissance légale de son activité et de son savoir faire. Cette reconnaissance passe notamment par la mise en valeur de l'artisan, en ce qu'il est repris dans le Répertoire des artisans diffusé sur le site du SPF Economie, ainsi que par la possibilité de reprendre le logo officiel de la profession. Il s’agit donc plutôt d’un statut faisant écho à un label de qualité. Tout est mis en œuvre pour promouvoir l'artisan et lui offrir une plus grande visibilité.
Pour l’obtenir, une demande doit être faite à la Commission Artisans via un formulaire (disponible sur le site du SPF Economie). La mission de la Commission est de s'assurer que le demandeur répond à la définition légale de la profession qui, selon la loi, correspond à "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation". 

La Commission doit vérifier si trois conditions sont remplies : le demandeur doit être inscrit préalablement à la Banque-Carrefour des entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé. Il doit prouver qu'il emploie moins de vingt travailleurs et que lesdites activités concernent la production, transformation, réparation ou restauration d'objets ou la prestation de services.

La Commission examine ensuite la description de l'activité. Elle prend sa décision selon trois critères : l'aspect manuel et le caractère authentique de l'activité, l'importance du travail manuel, ainsi que le savoir faire du point de vue de la qualité, la tradition, l'innovation et la création.

Notons que la qualité d'artisan ne restera valide que pendant six ans.