Rechercher dans ce blog

Envie de suivre notre actualité?

N'hésitez pas à suivre notre actualité via facebook en cliquant sur ce lien.

lundi 25 mai 2015

Changements en matière de droit de suite et de revente d'œuvre d'art: le point sur la question.

Pour rappel, le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art[1].

Concrètement, pour autant que l’œuvre d’art soit revendue à un montant supérieur à 2.000 EUR, l’artiste bénéficiera d’un pourcentage calculé sur le prix de revente, celui-ci variant par seuils successifs. Il est de 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR, et diminue par tranches jusqu’à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR[2].

Jusqu’à aujourd’hui, et pour autant que les conditions soient remplies, le professionnel de l’art devait procéder à la déclaration auprès de la société de gestion collective gérant les droits de l’artiste. Or, rien que dans notre pays, il existe de nombreuses sociétés de gestion, chacune pouvant – potentiellement – être chargée de la gestion des droits d’un artiste… pour autant qu’il y en ait une ! Car l’artiste (ou ses descendants) pourrait tout aussi bien gérer ses droits lui-même. Dans la pratique, les acteurs du marché de l’art, dont notamment les maisons de vente aux enchères, devaient systématiquement se poser la question de la personne mandatée pour gérer lesdits droits et procéder à la déclaration en bonne et due forme. Il était donc nécessaire de centraliser ces déclarations au sein d’une même et unique structure.

Vers une plateforme unique

Dicté par l’Union européenne, le législateur belge a intégré ces aspects dans le nouveau Code de droit économique. Il doit cependant être complété par un Arrêté royal dont le premier jet vient d’être proposé à la Cour constitutionnelle pour relecture.

Chargée de récolter les sommes dues sur base du droit de suite, l’on peut y lire que la plate-forme unique est représentative de tous les titulaires du droit de suite. Elle doit de la sorte garantir une gestion équitable et non discriminatoire du droit de suite tant auprès des ayants droit qui ont confié contractuellement la gestion de leurs droits de suite aux sociétés de gestion collective qu’auprès de ceux qui ne leur ont pas contractuellement confié une telle gestion.

Artiste : que faire ?

Tout dépend des situations. Si l’artiste est concerné par le droit de suite, il peut s’adresser à la société de gestion collective auprès de laquelle il est affilié. Si ce n’est pas le cas, il peut s’adresser à son conseil juridique, à charge pour lui de faire le nécessaire dès que cette plateforme unique sera créée, ou s’adresser directement à la structure visée afin de réclamer son dû.

Source: Shutterstock
Jurisprudence innovante

La matière n’est pas uniquement en mouvement sur le plan législatif. La jurisprudence européenne apporte également son lot d’informations précieuses quant à la manière d’appliquer le droit de suite.
Jusqu’à présent, le droit de suite était supporté par le propriétaire qui proposait à la vente l’œuvre d’art. En France, cela était même imposé par le législateur.

Cependant, un récent Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne vient d’indiquer à ce dernier pays que des aménagements législatifs allaient être nécessaires. En effet, selon la Cour, le droit de suite pourrait être supporté par l’acheteur final. Nul doute que des maisons de vente vont saisir cette opportunité et adapter leurs conditions générales en conséquence. Les candidats acheteurs devront donc tenir compte de cette possibilité car, concrètement, le prix fixé par l’adjudication finale pourrait être majoré (1) des frais de la maison de vente (comme par le passé), et (2) du montant correspondant au droit de suite.


[1] Communiqué de presse du Ministre Kris Peeters.
[2] Pour un rappel détaillé de la matière, voir notre blog www.artandlaw.be

vendredi 15 mai 2015

L’administration belge et le marché de l’art : aspects fiscaux

Les administrations fiscales belges sont des intervenants à part entière sur le marché de l’art, et par leur intermédiaire, c’est l’Etat qui met en œuvre des choix politiques. Si, de manière générale,  il existe peu de textes propres au droit de l’art, quelques règles fiscales sont prévues pour les propriétaires d’œuvres d’art.

Déduction fiscale de l’achat de l’œuvre ?

La tour des finances. Source: Shutterstock
Chez nos voisins français, il est possible d’obtenir des avantages fiscaux lorsqu’une entreprise achète des œuvres d’un artiste vivant.  Pour rappel, en Belgique, il n’existe aucun équivalent. Le principe même de la déductibilité fiscale de l’achat d’une œuvre d’art est proscrit dans notre pays (sauf rare exception pour les immeubles à bâtir). Ce n’est donc pas dans l’opération d’achat en tant que telle que le législateur belge a souhaité jeter son dévolu.

Préserver le patrimoine artistique du pays

La patrimoine artistique d’un pays doit faire l’objet de toutes les attentions. Si c’est vrai pour le patrimoine immobilier, dont ce postulat se traduit par le classement de certains bâtiments à la qualité architecturale avérée, c’est aussi vrai pour les objets mobiliers de qualité : œuvres d’art ou antiquités. Seulement, une œuvre est par essence beaucoup plus facilement transportable qu’un bâtiment, ce qui est de nature à faciliter la dispersion à l’étranger du patrimoine artistique du pays. Partant de ce constat, le législateur a édicté des règles visant à encourager la transmission d’œuvres à l’Etat.

La dation en paiement des droits de succession

Au décès d’un artiste ou d’un collectionneur, il arrive que des héritiers se retrouvent à la tête d’une collection artistique à la valeur importante, ce qui va par répercussion engendrer des droits de succession élevés[1]. Pourtant, une succession ne dispose pas nécessairement des liquidités nécessaires pour payer la taxe due au moment voulu. Si rien n’était prévu, elle n’aurait d’autre choix que de procéder à la vente des œuvres sur le marché afin de disposer des fonds utiles pour s’acquitter de la taxe. Or sur le marché de l’art, vendre précipitamment est la meilleure manière de vendre mal et de dévaloriser les œuvres et/ou l’artiste.

Les héritiers eux-mêmes sont régulièrement demandeurs que des œuvres atterrissent dans les collections des musées belges : reconnaissance de l’artiste, augmentation de la cote, préservation de la collection,... Autant de motifs valables !

Dans un tel cas de figure, lorsque l’on est en possession d’œuvres faisant partie du patrimoine artistique du pays ou d’œuvres ayant une renommée internationale, il est possible de faire la demande auprès de l’administration fiscale en vue d’effectuer une dation en paiement de la taxe, c’est-à-dire s’acquitter de la dette fiscale par le transfert de propriété de l’œuvre en faveur de l’Etat.

Une fois la demande introduite (attention aux délais d’introduction de la demande), une procédure administrative est enclenchée visant à évaluer la ou les œuvre(s) par une commission d’experts[2]. A la fin du processus, durant lequel le contribuable peut intervenir pour formuler des observations, celui-ci peut accepter l’offre de l’administration auquel cas il est procédé à la dation au sens strict ou, au contraire, retirer l’œuvre et régler la taxe par paiement en argent.

Réduction fiscale contre donation d’œuvres

Selon une procédure identique, il est également possible d’obtenir une réduction  fiscale de 45% en cas de 
donation d’une œuvre à un musée étatique[3]. A notre regret, cette possibilité est limitée aux personnes physiques, et exclut les personnes morales. De même, seul l’impôt des personnes physiques est visé, de sorte que les nombreuses autres taxes du pays ne peuvent être acquittées par ce biais.


[1] Pour rappel, le taux des droits de succession varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée, et l’ampleur du patrimoine et, le cas échéant, du pays ou de la région concernée.
[2] Article 83/3 du Code des droits de succession.
[3] Article 145/33 du Code l’impôt sur les revenus.