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mercredi 29 avril 2015

L’exportation et l’expédition d’œuvres d’art

Libre circulation des biens

Dans l’Union Européenne, le principe de la libre circulation des biens est connu depuis longtemps. Non seulement les Etats membres ont dû supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises (il suffit de voir les frontières quotidiennement librement traversées au sein de l’UE), mais ils ne peuvent plus non plus édicter des règles qui limiteraient cette libre circulation au sein du marché intérieur européen.

Pourtant, il peut exister des situations où cette liberté engendre des conséquences négatives nécessitant une réaction de l’Etat concerné. Ce sera par exemple le cas en matière de santé publique, mais aussi en matière culturelle dans une certaine limite.

Le législateur européen a donc édicté un règlement[1] concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. C’est qu’il existe des biens culturels particulièrement importants pour une nation et que celle-ci peut souhaiter éviter –  ou en tous les cas contrôler – leur sortie hors du territoire national.

Matière réservée aux entités fédérées

En Belgique, la question de l’exportation et de l’expédition d’œuvres d’art est réservée à la Fédération Wallonie Bruxelles et à la Communauté Flamande.

Le propriétaire souhaitant, par exemple, vendre une œuvre à l’étranger doit accomplir les formalités d’exportation auprès de l’autorité compétente. Celle-ci dépend d’une série de critères liés principalement à la communauté linguistique à laquelle il appartient et du lieu où se trouve le bien à exporter.

Distinction entre exportation et expédition

L’exportation d’une œuvre d’art vise le cas où celle-ci sort des frontières de l’Union Européenne, alors que l’on parle d’expédition lorsque le bien visé quitte le territoire national sans sortir de l’UE.
Source: Shutterstock
Tous les biens culturels ne sont évidemment pas visés et n’impliquent pas forcement d’obtenir une autorisation d’exportation ou d’expédition. Un seuil financier est applicable en fonction du type de bien et de sa valeur. Les seuils, suivant les types d’objets, varient entre 15.000 EUR (par exemple pour les mosaïques, les photographies, les dessins) et 150.000 EUR pour les tableaux. Le seuil est de 50.000 EUR pour les statues, les voitures de collection et les livres notamment.

Protection accrue pour les trésors

La communauté concernée peut procéder, en vue de leur protection, au classement des biens culturels mobiliers, dont les trésors, qui présentent un intérêt remarquable en raison de leur valeur historique, archéologique, ethnologique ou scientifique. Cette demande peut se faire d’initiative ou à la demande du propriétaire ou encore de la commune concernée.

En cas de classement, l’objet ne peut plus être exporté définitivement et devra donc toujours revenir en Belgique : songeons au cas d’une exposition temporaire à l’étranger par exemple.

Droit de préemption

Enfin, en cas de vente d’un objet de qualité selon les critères ci-dessus, la Communauté française peut exercer sur place un droit de préemption, c’est-à-dire qu’elle pourrait demander à être substituée à l’acheteur et acquérir le bien à sa place.
En cas de vente d'un bien culturel mobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, le propriétaire de ce bien ne peut le vendre qu'après avoir mis la Communauté française en mesure d'exercer son droit de préemption. A cet effet, le vendeur doit lui communiquer le contenu du contrat qui doit comporter une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption.


[1] RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.