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mardi 24 février 2015

Transport et stockage d'œuvres d'art

Les risques liés au transport

Le transport d’un objet soumet inévitablement celui-ci à des risques. Ce sera d’autant plus le cas concernant une œuvre d’art qui est souvent fragile, qui a une valeur plus ou moins importante et qui est en principe irremplaçable.
Les raisons qui poussent le propriétair
e à les transporter sont multiples : rachat de l’œuvre ou future vente, prêt pour une rétrospective, déménagement,…

Source: Shutterstock
Les risques du transport sont de plusieurs ordres, notamment des risques: 

- Liés au vol de l’œuvre,
- Liés à la détérioration ou la destruction de l’œuvre (imaginons le camion pris dans un accident de la circulation, un atterrissage brutal de l’avion, un incendie, ou encore un chargement et un déchargement trop « musclé » pour l’objet…),
- Liés à la sortie de l’œuvre du pays (la problématique des exportations ).

Couvrir le risque

Concernant le risque de vol, les transporteurs professionnels limitent leur responsabilité à la faute lourde. Ils prennent les mesures utiles élémentaires pour éviter le vol, mais ils peuvent difficilement garantir qu’un vol ne pourra jamais survenir. Dans ce cas, il est évidemment recommandé de couvrir ce risque par la souscription d’une police d’assurance . Le cas échéant, ce sera directement le transporteur qui s’en chargera.

Outre l’assurance, il est recommandé de prendre une série de précautions plus ou moins poussées en fonction de l’objet, sa valeur, et sa fragilité.

Avant le transport lui-même, il faut s’assurer de retranscrire l’état de l’objet dans un document écrit. On y reprend les moindres coups, grattes, et autres défauts, le document étant ensuite signé pour accord par le transporteur et le propriétaire. A la fin du voyage, si l’on constate une détérioration à l’ouverture de la boite, il est aisé de déterminer si le défaut était antérieur au transport.

Les professionnels spécialisés dans le transport d’œuvres d’art peuvent également créer des boites sur mesure parfaitement adaptées à l’objet. Il est même possible de s’assurer que la boite n’ait pas été maltraitée pendant le transport par l’ajout d’une série de « témoins ». S’ils ont bougé, s’ils se sont décrochés, c’est que la boite a été retournée, ou est tombée, etc.

Imaginons justement que l’œuvre est détériorée. Il pourrait être envisageable de mettre en cause la responsabilité de celui à qui elle a été confiée. Dans ce cas, il ne faut pas oublier qu’en matière de transport, les délais de prescription  sont particulièrement courts : de l’ordre de 6 mois à 2 ans…

Garder l’œuvre : la mise en dépôt

Outre le transport, il existe des sociétés qui offrent un service de stockage.

Le lieu est fondamentale : entrepôt sécurisé tant contre le vol que les incendies, hygrométrie contrôlée, espace d’exposition,... Voilà les services que recherches les collectionneurs ou investisseurs qui souhaitent mettre en dépôt leur bien.

Le régime du dépôt est fixé par les articles 1915 et suivants du Code civil. Il est définit comme étant un acte par lequel une personne (le dépositaire) reçoit la chose d'autrui – dans ce cas-ci une œuvre d’art – à charge de la garder et de la restituer en temps utile au déposant.

Le dépositaire doit logiquement prendre les précautions élémentaires pour la conserver, il restera responsable de ses fautes lourdes et des fautes de ses préposés. A l’inverse, il a la faculté de retenir l’objet si le propriétaire ne lui a pas encore payé tout ce qui lui est dû.

Les entreprises de dépôt et de transport d’œuvres sont à l’image de l’évolution du marché de l’art qui ne cesse de se professionnaliser et de se spécialiser afin d’apporter des réponses sur mesure aux besoins spécifiques de leurs clients.

jeudi 19 février 2015

Intellectual property legislation is now integrated into the new Belgian Code of economic law

Le texte qui suit est la traduction anglaise de cet article rédigé initialement en français.

The book XI of the new Belgian Code of economic law («CEL») gathers a significate part of different economic legislations such as intellectual property, competition law, consumer protection,…

Focusing on intellectual property, a substantial part - but not all - of Belgian economic legislations is now gather in this unique code. "Not all", as some of the rules applicable in Belgium are not implemented by the Belgian legislator but directly through European legislation or through international treaties. For example, the BENELUX Convention on trademarks and designs shapes most of the rules about trademarks and designs and is not in the CEL.

Copyright and Neighboring Rights

Belgian copyrights rules and neighboring rights are now included into title XI of the CEL (article XI. 164 and after).

Since first January 2015, we do not have any further references to the well-known Law on Copyright and Neighboring Rights of June 30, 1994, as it has been abrogated.

Constant law principles

The gathering of different legislations into a unique Code does not mean new rules... Mostly, the Belgian legislator decided to gathers different rules but did not adapt them significantly.

Focusing on copyrights, the same principles are still applicable in Belgium, without changes:

- Protection of a creation that reaches the two conditions, i.e. being an original works of authorship and being fixed in a tangible form of expression;
- The distinction between non-transferable moral rights of the author (as a reminder: the right to claim authorship on the work, the right to prevent revision, alteration or distortion of the work and the right of disclosure) and the remuneration rights (as a reminder: right of reproduction, right to communication to the public, right to distribution, rental and lending rights and the right related to reprography);
- The need to obtain author’s agreement before using, even partially, a work of art unless being directly subjected to the benefit of an exception;
- The resale right of visual artists when a work of art is resold through an art market professional;
- Term of copyright, which is limited to 70 years after the author’s death.

Few changes anyway…

Nevertheless, the codification has been an opportunity to include in Belgian law some changes dictated by the European legislator. Here are a few examples:

Concerning the reprographic right (money collected from every sale of a material that could be used to reproduce work of art protected by copyright), it is now clearly extended to material used to print digital works (printers for example) and is no longer limited to material used to copy texts on paper (photocopier for example). 

Concerning the resale right of visual artists, it has now to be managed by a single platform so that the art market professionals will not have to determine and deal with a different management company for each artists.

The regulation for collective management organizations has been developed in the codification. From now, they have an obligation of transparency and publicity concerning some data among which: royalties received, charges and distribution.

For more information, feel free to contact us.

vendredi 13 février 2015

Interview dans le Trends Tendance

A lire cette semaine dans le Trends Tendance : un interview auquel j'ai répondu portant sur quelques questions relatives à l’achat d’une œuvre d’art et les risques sur le marché de l’art.

Bonne lecture !

L’article s’intitule « La prudence vaut mieux qu’un coup de cœur ».

http://magazine.levif.be/makr/pour-abonnes/trends-tendances/index