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vendredi 30 janvier 2015

Insertion de la réglementation relative à la propriété intellectuelle dans le code de droit économique

This paper is published in english.

Le livre XI du nouveau Code de droit économique (en abrégé « CDE ») rassemble une grande partie de la législation relative à la propriété intellectuelle, en plus d’autres législations fondamentales telles que, notamment, le droit de la concurrence, la protection du consommateur et le crédit à la consommation.

En matière de droits intellectuels, une partie substantielle de la législation est de la sorte codifiée, mais pas toute… En effet, certaines règlementations ne sont plus du ressort du législateur belge, mais bien du législateur européen, ou sont fixées dans des conventions internationales. Citons à titre illustratif la convention Benelux sur les marques et dessins et modèles (en abrégé CBPI pour « 
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle »).

Le droit d’auteur et droits voisins

La matière du droit d’auteur et des droits voisins est maintenant reprise au titre XI (articles XI. 164 et suivants).

Depuis ce 1er janvier 2015, nous n’avons donc plus pour référence la (bien connue) loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins, celle-ci ayant été abrogée et le contenu transféré dans le CDE.

Principe de droit constant

La codification des droits intellectuels dans le CDE n’est pas en soi une révolution. Le législateur a basé cette codification sur le principe du droit constant, c’est-à-dire qu’il a rassemblé les différents textes, mais ne les a pas significativement modifiés.

En droit d’auteur, les principes de base sont donc toujours bien d’actualité :

- Protection de toute création dès que la double condition d’originalité et de mise en forme est remplie ;
- Distinction entre les droits moraux incessibles (pour rappel : le droit de paternité, le droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit de divulgation) et les droits patrimoniaux cessibles (pour rappel : le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution, le droit de location et de prêt et le droit lié à la reprographie) ;
- La nécessité d’obtenir l’accord de l’auteur dans le cadre d’une utilisation, même partielle d’une œuvre, sauf à bénéficier d’une exception légale ;
- Un droit de suite en faveur des artistes plasticiens lorsqu’une œuvre est revendue suite à l’intervention d’un professionnel du marché de l’art ;
- Durée des droits d’auteur limitée à 70 ans après la mort de l’auteur…

Quelques changements tout de même…

En la matière, la codification a néanmoins été l’occasion d’intégrer en droit belge quelques changements dictés par le législateur européen. En voici quelques illustrations :

Pour rappel, en ce qui concerne les droits voisins (des droits similaires aux droits d’un auteur, réservés aux artistes - interprètes, producteurs de disques et de films, et aux organismes de radio) ont une durée de 50 ans.

Cependant, depuis le 1er janvier 2015, la durée peut être de 70 ans pour les artistes – interprètes et les producteurs de disques lorsque l’œuvre est communiqué au public dans les 50 ans suivant la prestation fixée sur le CD.

En ce qui concerne le droit de reprographie (une perception prélevée à chaque vente d’un matériel servant à reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur, et visant à rémunérer l’auteur lui-même), celui-ci est clairement étendu aux machines servant à imprimer une œuvre numérique (imprimante par exemple) et non plus limité aux machines servant à copier des textes papiers (photocopieuses par exemple).

En ce qui concerne le droit de suite en faveur des artistes plasticiens, celui-ci doit maintenant être géré par une plateforme unique, de sorte que les intervenants professionnels du marché de l’art ne devraient plus avoir à se poser la question, pour chaque artiste, de la société de gestion compétente.
La règlementation des sociétés de gestion collective s’est également poursuivie lors de la codification. Notons notamment qu’elles ont, dorénavant, une obligation de transparence et de publicité quant à certaines données : droits perçus, charges, et répartition.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à revenir vers nous.

jeudi 15 janvier 2015

Quelques rappels en matière d'assurance d'œuvres d'art

Les œuvres d’art, comme n’importe quel autre bien matériel, sont exposées à des risques variés : vol, détérioration, vandalisme, incendie, dommage lors d’un transport… Si la possibilité d’assurer une œuvre ne soulève pas de questions en soi, ce type de bien amène des considérations spécifiques qu’il est important cerner.

Quelle police ?

En cas de sinistre, le propriétaire de l’œuvre, conscient de ne pas avoir contracté une assurance spécifique, pourra toujours se tourner vers son contrat d’assurance incendie, ou son contrat d’assurance habitation. Ce type de convention couvre en effet tant le contenant (l’habitation) que le contenu (les biens tels que les meubles, l’électroménager, et… les œuvres d’art).

Néanmoins, les difficultés porteront rapidement sur le montant du dédommagement. Le contrat peut prévoir une franchise, mais surtout une limite au dédommagement ou un dédommagement partiel.
Les potentielles difficultés qui surviennent dans ce cas de figure amènent donc les propriétaires à souscrire une assurance plus spécifique pour ses biens artistiques à valeur importante, tels que les œuvres d’art.

Parmi les différentes solutions, citons spécifiquement les polices dites « au premier risque » et les polices visant une valeur agréée.

La valeur de l’œuvre

Comme nous le répétons régulièrement, la valeur d’une œuvre est une notion à la fois mouvante (variant d’une personne à l’autre) et changeante (variant avec le temps et la cote de l’artiste). Tenant compte de cette particularité, il est d’autant plus difficile de déterminer le montant total du sinistre.

Il est alors possible de convenir avec l’assureur d’une valeur qui sera celle dont il sera tenu compte en cas de sinistre. Ce procédé permet de clarifier la couverture dans le chef de l’assuré tout en permettant à l’assureur d’objectiver le débat quant à la valeur attachée à l’œuvre. En cas de sinistre, c’est cette valeur qui détermine la base du dédommagement, en espérant que la valeur agréée corresponde bien à la valeur réelle du bien (l’on parle parfois aussi de valeur de remplacement).

Evidemment, c’est également cette valeur agréée qui détermine le montant de la prime d’assurance. C’est logique : plus le risque déclaré est élevé, plus le coût de la police l’est également.

Prévenir le sinistre

Les polices d’assurance couvrent un risque : l’éventualité d’un sinistre. Les compagnies assortissent régulièrement leurs contrats d’obligations dans le chef de l’assuré : équiper la maison d’un système d’alarme performant, portes sécurisées, système contre l’incendie, … 

Autant de demandes qui viseront à minimiser autant que possible le risque assuré.

Le prêt d’une œuvre d’art

Outre les difficultés liées à la valeur du bien, les œuvres d’art ont également cette spécificité qu’elles font régulièrement l’objet de prêts lors de rétrospectives, d’expositions. Elles sortent de leur cocon sécurisé habituel, sont transportées, exposées face à un public parfois nombreux, avant de revenir à leur place de départ.

Dans ce cas de figure, les assureurs proposent une assurance dite « clou à clou ». En réalité, cette police permet d’assurer les risques pendant une période clairement déterminée : dès le décrochage de l’œuvre jusqu’au moment où elle sera raccrochée à celui-ci, après la rétrospective par exemple.

Ce type de police a le mérite de rassurer fortement les parties qui conviennent du prêt de l’œuvre.

Les intervenants

Lorsque le malheur est arrivé, le preneur d’assurance à l’obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour minimiser son dommage. En ce sens, il devra rester vigilant si des actions de conservation peuvent être prises.

En ce qui concerne les assureurs, certains courtiers et certaines compagnies se sont faites une spécialité de l’assurance d’objets d’art. Les consulter à l’avantage d’avoir face à soi un interlocuteur qui connait les spécificités du marché.