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dimanche 29 juin 2014

Prêt d’une collection : risques et avantages pour le propriétaire

Les œuvres d’art font régulièrement l’objet de demandes de prêt parmi les collectionneurs. Quels avantages et quels risques prennent-ils en confiant temporairement leur bien à un tiers?

De manière générale, le prêt d’une œuvre d’art (et plus généralement tout objet qui ne s’use pas) est défini par le code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi » . Dans ce cas, le prêteur reste – logiquement – le seul et unique propriétaire. L’emprunteur, quant à lui, doit garder (dans le sens de surveiller) et conserver l’objet qu’il devra restituer à la fin de la période de prêt.

Sur le marché de l’art, les contrats de prêt sont courants : les prêts d’œuvres font par essence partie de la relation contractuelle entre l’artiste et la galerie qui le représente. Il arrive également qu’un collectionneur soit sollicité afin de prêter une œuvre d’art. Les évènements justifiant cette demande ne manquent pas : rétrospectives et expositions temporaires sont monnaie courante…

Le phénomène ne se limite pas aux plus grandes œuvres. Au contraire, une demande de prêt touche régulièrement toutes les couches du marché de l’art. En Belgique, on voit couramment des rétrospectives d’artistes parfois très connus localement, mais dont le nom est pratiquement inexistant sur la marché international.

Quel est l’intérêt de prêter une œuvre d’art pour un collectionneur ? Généralement, la plupart des personnes préfère rester discrète quant à des éléments de leur patrimoine, et voudrait encore moins se séparer, fusse temporairement, d’une œuvre de qualité. La réponse réside dans le fonctionnement du marché de l’art en tant que tel. En effet, lorsqu’une œuvre est revendue (par exemple au sein d’une maison de vente) un ensemble de paramètres sont examinés afin d’en faire l’évaluation : cote de l’artiste, certificat d’authenticité, mais également le parcours de l’œuvre d’art depuis sa création, or une œuvre qui a été exposée lors d’une rétrospective majeure d’un artiste acquiert un « pédigrée » que n’aurait pas une œuvre du même artiste qui serait totalement inconnue et jamais exposée… L’avantage pour le propriétaire porte donc clairement sur la notoriété qui peut être attachée à son bien et qui, le jour d’une revente éventuelle, peut être source de plus-values.

Si l’avantage est évident, il n’en reste pas moins vrai que  faire sortir une œuvre d’art de son « cocon » habituel augmente toutes sortes de risques. Les écueils potentiels sont nombreux : incendie, vol, accident pendant le transport ou durant l’exposition, dégradations… 

Dans le cas d’une œuvre d’art, on attachera une attention particulière à la rédaction de la convention de prêt. Qui va supporter les risques ? Le prêteur ? L’emprunteur ? Quels sont les modalités du transport ? Du stockage ? Dans quelles conditions l’œuvre sera exposée ? Quel sera le système de surveillance (gardiennage et/ou alarme) ? Quelles seront les modalités de conservation (hygrométrie) ? Qui prendra en charge le coût de la police d’assurance pour couvrir les risques identifiés ? 

Autant de questions qui doivent être examinées avant toute démarche concrète de prêt. Il s’agit de définir à l’avance tous les risques potentiels et de contractualiser les solutions pour y répondre ou les limiter.

Si le contrat reste la seule option sûre à mettre en œuvre lors d’un tel prêt, et donc la seule à conseiller, il n’en reste pas moins vrai que dans beaucoup de cas, le prêteur ne se posera jamais ce type de question. A défaut de convention précise, ce seront les règles générales du code civil qui s’appliqueront, mais elles ne sont malheureusement pas adaptées aux spécificités du marché de l’art.

samedi 21 juin 2014

La protection des créations du designer ou créateur par l’enregistrement d’une marque

La marque est un outil mis à la disposition de l'entrepreneur afin de distinguer ses produits ou ses services. 

De manière caricaturale, un designer ou un créateur de mode qui souhaite préserver ses investissements (intellectuels) doit se poser la question de la protection de ses droits intellectuels. Le raisonnement doit se faire en 2 étapes:

Y-a-t-il eu la création d’un design nouveau ? Il est alors bon d’envisager l’enregistrement d’un dessin et modèle.

Y-a-t-il une diffusion des créations sous un nom particulier, utilisé comme outil de marketing notamment ? Il est alors adéquat d’examiner l’enregistrement de ce mot ou de ce logo sous la forme d’une marque. Dans ce cas, elle indiquera de quelle entité provient le produit sur lequel la marque est apposée. Cela peut constituer une garantie rassurante pour le public visé et un signe de qualité.

Une marque peut prendre une série de forme.

Avant tout, une marque doit être une représentation graphique (comme dit ci-dessus : un mot, un logo ou les 2).

De plus, la marque doit répondre à plusieurs caractéristiques :

- Être distinctive, c’est-à-dire permettre au consommateur d’identifier le produit (et son origine) par rapport aux autres produits concurrents.
- Être non descriptive, c’est-à-dire ne pas décrire le produit sur lequel elle est apposée (hors de question de déposer la marque « tabouret » pour commercialiser un tabouret…).
- La marque doit également être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas déjà avoir été enregistrée par d’autres.

Le cas échéant, il sera nécessaire de procéder à une véritable recherche de disponibilité avant de procéder à l’enregistrement de la marque. C’est notamment à cette étape qu’un professionnel du droit peut avoir une valeur ajoutée importante.

mercredi 4 juin 2014

Conférence ce jeudi 5 juin à Hannut: l'art et le droit en Belgique

Conférence à destination de toutes les personnes passionnées par l’art dans notre pays. 

Par Alexandre PINTIAUX 
Avocat au Barreau de Bruxelles

La conférence abordera quelques questions clés en suivant le parcours caricatural d’une œuvre d’art au cours de son existence. 

En se basant sur ce fil rouge, voici quelques exemples des thèmes qui seront abordés:

- La création de l’œuvre (droit d’auteur) ; 
- La mise en vente / l'achat d’une œuvre d’art ; 
- La revente (droit de suite, maisons de vente aux enchères) ; 
- Le vol ; 
- La donation d'une œuvre d'art ;
- La sauvegarde d'une collection (fondation?) ;
- Et la destruction de l'œuvre...

La conférence se terminera par un traditionnel "Questions / réponses" avec le public.

Où: Centre de Lecture publique de Hannut (Bibliothèque), rue de Landen, 43, 4280 Hannut

Quand: jeudi 5 juin à 20.00

Cadre: à l'occasion de l'exposition caritative de Mobilart 

lundi 2 juin 2014

Le port franc et le marché de l’art

Les ports francs sont encore peu connus parmi les amateurs d’art en Belgique. Ils ont pourtant un rôle clé à jouer lorsqu’il est question de combiner le stockage d’œuvres d’art et la fiscalité.

En quelques mots, il s’agit de sociétés destinées à l’entreposage d’objets, souvent d’une grande valeur, selon un régime juridique avantageux propre à l’Etat dans lequel la société est installée.

Les objets entreposés sont variés : tableaux appartenant à des collectionneurs ou des investisseurs, mais aussi bijoux, vins, pièces de monnaie, cigares et même des voitures de collection…

Outre ces objets à la valeur importante, ce qui fait l’attrait des acteurs du marché, c’est la possibilité d’y entreposer des biens qu’ils savent être un jour cédés à un tiers tout en évitant de devoir payer les droits de douane et de TVA. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune taxe ne sera versée. Il s’agit plutôt de postposer le paiement de ces taxes au moment où l’œuvre, changeant de main, entre dans le pays de destination finale. Autrement dit, l’objet est exempt des taxes tant qu’il reste au sein de l’entrepôt. Il ne l’est plus lorsqu’il est exporté.

Fiscalement, le port franc est intéressant: si l’œuvre est vendue sans quitter l’entrepôt de stockage, elle change réellement de propriétaire alors que le paiement des taxes reste exempté. Cet état de fait permet également de mesurer à quel point une œuvre d’art peut être considérée de nos jours comme un bien financier spéculatif.

L’intérêt pour cet outil est évident parmi les acteurs du marché cherchant à faire un investissement (par exemple des fonds d’investissement). L’attraction pour les ports francs risque donc de s’amplifier avec la spéculation régulièrement associée à l’achat d’une œuvre.

Contrairement à ce qu’on entend parfois, le dépôt dans le port ne porte donc pas sur un stockage dans un « non-pays ». Au contraire, la société est créée en conformité avec la législation nationale. Par exemple, en Suisse, les ports francs sont depuis quelques années soumis à l’obligation de lister les objets qui y sont entreposés, afin d’éviter tous trafics. Au Luxembourg, cette obligation de traçabilité est encore plus stricte.
L’intérêt fiscal n’est évidemment pas le seul avantage, les ports francs offrant souvent des services adaptés aux biens spécifiques que sont les œuvres d’art.

Parmi ces institutions dispersées dans le monde, le port franc de Genève est certainement un des plus connus. Actuellement, un entrepôt de ce type est en construction au Luxembourg. En revanche, en Belgique, s’il existe des sociétés permettant de stocker des œuvres de manière sécurisée, il n’existe aucun port franc à ce jour.