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mardi 28 janvier 2014

Restitution des objets culturels illégalement exportés : l’Europe examine la question.

La Directive 93/7/CEE assure aux pays de l’Union européen (UE) le retour sur leur territoire des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, expédiés ou exportés illégalement, après la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Ladite directive a institué une procédure à suivre dans un tel cas de figure.


La Commission de la culture a récemment approuvé la révision de cette directive qui rend la preuve de la "diligence requise" obligatoire pour toute indemnisation des personnes en possession des objets restitués.

Le communiqué de presse de la Commission précise, « Selon une évaluation de la Commission, les délits contre les patrimoines nationaux s'élèvent à 8000 en moyenne par an et approximativement 40000 objets sont soustraits chaque année. A l'échelle internationale, le trafic d'objets culturels représente actuellement le troisième secteur le plus convoité par les trafiquants, après la drogue et les armes, selon les statistiques de l'UNESCO et de l'ONU »

lundi 27 janvier 2014

Spoliations de biens de la Communauté Juive pendant la seconde guerre mondiale.

L’affaire Gurlitt en Allemagne est l’occasion de rappeler le régime juridique applicable en Belgique.

On ignore trop souvent que le législateur belge a édicté une loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Nous examinerons l’ensemble de cette question dans notre prochaine chronique.

dimanche 19 janvier 2014

Description des œuvres d’art

L’ouverture prochaine de la BRAFA est l’occasion de rappeler quelques principes en matière de descriptif d’œuvres originales et d’antiquités. Plus précisément, il s’agit de rappeler le Décret français n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection.

Si, au sens strict, ledit décret n’est pas applicable en droit positif belge, il n’en reste pas moins une source d’information importante quant au vocabulaire utilisé pour décrire le degré d’authenticité des œuvres d’art.

A découvrir mercredi 22 janvier dans le journal Le Soir / Le Mad.

vendredi 17 janvier 2014

Un droit de suite bientôt aux Etats-Unis ?

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises le fonctionnement du droit de suite en Belgique et en Europe. Nous n’y revenons pas (voir les précédentes publications).

Le droit de suite à ceci de particulier qu’il est organisé de manière différente d’un Etat à l’autre. A titre illustratif, le droit de suite est prélevé en faveur de l’artiste dès qu’une revente d’œuvre atteint plus de 2000 EUR en Belgique, alors qu’en France, ce seuil est fixé à 750 EUR.

Plus fondamentalement, s’il existe des disparités entre plusieurs pays appliquant ce régime, elles sont insignifiantes en comparaison avec les pays qui’ n’accordent pas de droits de suite aux artistes (actuellement, les Etats-Unis et la Chine par exemple).

Ceci a pour effet que les propriétaires d’œuvres qui le peuvent, ont tendance à essayer de vendre leurs biens dans un pays où ledit prélèvement n’a pas lieu… Ce qui permet au vendeur de conserver une plus grande part du prix de revente, plutôt que de le rétrocéder à l’auteur.

L’annonce récente que ce régime (resale right) pourrait être appliqué aux Etats-Unis est donc une excellente nouvelle du point de vue des artistes. Le Congrès se penche actuellement sur la question. Il convient cependant d’attendre le résultat des délibérations pour percevoir la teneur exacte de ce « resale right » outre atlantique… s’il est adopté.

vendredi 3 janvier 2014

La Revente d’œuvres sur le marché de l’art et le droit de suite.

Le droit de suite correspond à une somme d’argent perçue par l’auteur lorsqu’une œuvre d’art est revendue par un professionnel du marché. Elle est automatiquement due et peut facilement représenter plusieurs centaines d’euros. Explication.

Quelques conséquences juridiques découlent de la revente d’une œuvre d’art (voir Le Mad du 9/10/2013 et du 30/10/2013). Le respect des droits de l’auteur constitue certainement une obligation non négligeable pour tout acheteur – collectionneur.

Parmi les droits de l’auteur, le droit de suite est celui qui a le plus de répercussions lors d’une revente puisqu’une partie du prix est directement prélevée pour être reversée à l’auteur lui-même. Ce mécanisme permet au créateur plasticien de profiter de l’augmentation de sa cote lorsque ses œuvres sont revendues sur le marché. Grâce au droit de suite, l’artiste touche une sorte de compensation. Celle-ci doit être comparée, dans une mesure toute relative, aux droits que touchent les acteurs et les musiciens à chaque rediffusion de leurs créations.

Typiquement, ce droit s’applique sur le marché de l’art « secondaire », par opposition au marché « primaire » qui ne vise que les œuvres vendues pour la première fois. Les acteurs du marché primaires sont caricaturalement les artistes eux-mêmes et leurs représentants qui vendent des œuvres souvent inédites. Les acteurs du marché secondaire sont principalement les maisons de vente aux enchères et les marchands d’art. Le régime du droit de suite n’est donc applicable que lorsque l’œuvre est revendue sur le marché secondaire. Souvent, elle provient d’un collectionneur privé ou d’une société qui décide de s’en séparer en passant par un professionnel du marché[1].

Aucun droit de suite n’est dû lorsque le prix de revente n’atteint pas 2.000 EUR[2]. Lorsque le prix dépasse ce montant, il est prélevé un pourcentage variant en fonction du prix total qui est compartimenté en différentes tranches. Pour la tranche du prix jusqu'à 50.000 EUR, le pourcentage est de 4%. Il est de 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR. Il n’est plus « que » de 0,25% pour la tranche dépassant 500.000 EUR.

Notons qu’en cas de revente rapide après une acquisition moins de 3 ans auparavant auprès de l’artiste, aucun montant ne doit être reversé si le prix de revente ne dépasse pas 10.000 EUR.

Pour les créateurs les plus connus dont les œuvres s’arrachent sur le marché de l’art, la loi a fixé un plafond, puisque le montant total prélevé en faveur de l’auteur ne peut dépasser 12.500 EUR.

Si certaines personnes souhaitent éviter ce prélèvement sur le prix de revente, il leur sera difficile d’y échapper en Belgique puisque les professionnels sont tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits. La somme due doit être versée dans les 2 mois suivants la vente.

Si ce mécanisme est certainement utile du point de vue de l’artiste, en tant que source de revenu supplémentaire, certains collectionneurs n’hésitent pas à se diriger vers les maisons de vente internationales afin de proposer le bien dont ils sont le propriétaire dans un pays où une telle ponction n’est pas appliquée. Ils se conservent alors une part plus grande du prix de vente, au grand dam de l’artiste.



[1] Si la revente se réalise sans intermédiaire du marché, aucun droit de suite n’est dû.
[2] Ce seuil varie d’un pays à l’autre.