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lundi 29 avril 2013

Une illustration de la procédure en référé pour les acteurs du marché de l'art.


Nous avions déjà mentionné dans un précédent article de ce blog les tensions autour de la vente aux enchères des masques Hopi à Paris. A la lecture de la presse spécialisée, nous apprenons maintenant qu’une demande en référé devant les juridictions françaises avait été introduite à l’encontre des organisateurs de la vente. 

C’est l’occasion d’aborder en quelques lignes les principes de la procédure en référé selon le droit belge, celle-ci pouvant être un outil efficace dans certaines circonstances.

L’introduction d’une demande en référé est prévue à l’article 584 du Code judiciaire:

« Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

Le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce peuvent statuer au provisoire dans les cas dont ils reconnaissent l'urgence, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux.

Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d'absolue nécessité, par requête ».

A l’analyse de cet article, le lecteur y décèle les deux principes de toute demande en référé. D’une part, le Président du tribunal compétent statue provisoirement sur la question qui lui est soumise. D’autre part, il doit y avoir une urgence afin de justifier la compétence du Président du Tribunal.

Dans le cas d’une vente aux enchères similaire à celle des masques Hopi, qui aurait lieu en Belgique, nous pouvons imaginer que l’imminence de la vente aurait justifié la demande en référé. Ce qui ne signifie pas pour autant que le Président du Tribunal compétent aurait pris les mesures urgentes qui lui seraient demandées. Le juge reste seul maître à bord en la matière.

D’ailleurs, dans le cas de la procédure française, la vente n’a pas été annulée…


vendredi 12 avril 2013

Une autre forme de don : la réserve d’usufruit.


Un riche collectionneur parisien est un habitué des donations au musée du Louvre. Cependant, il a la particularité de faire ses dons sous réserve de l’usufruit.

Concrètement, il donne, au sens juridique du terme, la nue-propriété à un tiers, en l’espèce le musée du Louvre, sous réserve de garder l’usufruit sur l’œuvre dont il était le propriétaire exclusif, jusqu’à la donation.

Il faut préciser que l’usufruit est un démembrement du droit de propriété. L’usufruitier a le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (article 578 du Code civil belge).

Dans le cas de la donation sous réserve d’usufruit, le donateur a transféré la nue-propriété au musée tout en prenant le soin de conserver l’usufruit, ce qui lui permettra de profiter de l’œuvre jusqu’à sa mort. En effet, les droits de l’usufruitier cessent automatiquement à son décès. La pleine propriété revient alors à la personne ou l’institution qui est le nu-propriétaire.

N’est-ce pas là une solution idéale pour les collectionneurs sans héritiers par exemple ?

vendredi 5 avril 2013

Demandes d’annulation de ventes aux enchères à Paris.


Selon le Journal des arts, plusieurs tribus amérindiennes, appuyées par des institutions muséales, réclament le retrait d’objets culturels d’une vente aux enchères qui se tiendra prochainement à Paris. Ceux-ci réclament le retour desdits objets, à savoir une série de masques de culte, auxquels les tribus seraient particulièrement attachées.

En l’espèce, il semble que les objets aient été vendus dans le passé de manière légale par des membres des tribus concernés à des collectionneurs qui ont, à leur tour, décidé de les revendre. 

Si ces éléments de fait sont exacts, il ne nous semblerait pas possible d’appliquer la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels de 1970 dans une telle hypothèse, rendant hypothétique la demande de retrait des objets de la vente imminente…

Voyez à ce sujet notre précédent article.

Alexandre PINTIAUX