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vendredi 20 octobre 2017

Révolution quant aux ASBL : à suivre!

Depuis 2016, dans un souci de modernisation de la législation de base, le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens travaille sur une refonte conjointe du Code des sociétés et de la loi de 1921 relatif aux associations sans but lucratif.

Ainsi le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses  sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens.

L’avant-projet validé a été soumis au Conseil d’État pour avis.

Nous ignorons encore quand le texte de loi définitif sera soumis au parlement et a fortiori quand il entrera en vigueur.

Outre une simplification de grande envergure du droit des sociétés, ces potentiels changement seront également important en matière d’ASBL et de fondations, puisqu’elles seront désormais considérées comme des entreprises. Concrètement pour le secteur non marchand, cela se traduit par la possibilité de poser des actes commerciaux sans restriction.

La distribution de bénéfices sera l’unique différence entre une société et une association selon le communiqué de presse du cabinet Koen Geens du 20 juillet 2017. L’association ne pourra, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts .

Autre changement essentiel en la matière, les associations et fondations tomberont également sous le champ d’application de la législation relative à l’insolvabilité.

Nous suivons avec attention ces futures changement... Affaire à suivre!

vendredi 13 octobre 2017

Le point complet sur le Régime des Petites Indemnités

Le RPI ne laisse personne indifférent. Loué par les uns, critiqués ouvertement par les autres, il n’en reste pas moins un élément de notre ordre juridique créé spécifiquement pour les activités artistiques et qui, à ce titre, doit être analysé.

Il implique des conditions strictes à respecter.

De nombreuses rumeurs circulent à ce propos. On peut lire sur de nombreux sites, en ce compris les sources les plus officielles ( !), des informations qui ne reflètent pourtant pas le prescrit de la loi.

Nous en profitons pour faire un point complet de la matière sur base des textes en vigueurs à ce jour.


1. Définitions

Le régime des petites indemnités :
Il s’agit d’un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique[1].

Personnes concernées :
La personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donner d’ordre, personne physique ou morale[2].

Prestation artistique :
La création et/ ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie[3].

Le donneur d’ordre :
Celui qui donne mission à une personne de fournir une prestation artistique ou de produire une œuvre artistique ou celui chez qui la personne est mise à disposition.

2. Le mécanisme du régime des petites indemnités

Le régime des petites indemnités est un revenu professionnel exonéré et plafonné permettant à un artiste de fournir des prestations artistiques ponctuelles sans que le montant prévu pour la prestation ne soit considéré comme une rémunération et ne soit soumis au prélèvement de cotisations sociales.

Montants :

L’indemnité perçue ne peut pas dépasser un montant [indexé pour l’année 2017] de :

ð  124,66 euros par jour par donneur d’ordre;
ð  2.493,27 euros par année civile.

Il est souvent fait référence à un montant journalier maximum de 124,66 EUR par jours alors que la loi prévoit expressément « Si, au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d'ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser 100 euros [montant à indexer] par donneur d'ordre ni être supérieures à 100 euros [montant à indexer] multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour ».

Plafonds :

Un artiste peut bénéficier de ce régime à raison de :
-          30 jours par année civile ;
-          7 jours consécutifs maximum chez le même donneur d’ordre.

3. Les conditions

La personne doit être en possession d’une carte « artistes » et d’un relevé de ses prestations.

Au moment où la personne fournit une prestation artistique et/ ou produit une œuvre artistique, l’artiste ne peut pas être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire, sauf si les prestations des deux activités sont de nature totalement différentes[4].

4. Le régime des petites indemnités et le chômage

Les prestations donnant lieu au régime des petites indemnités sont considérées comme du travail et à ce titre, les journées qui ont données lieu à une telle perception doivent être mentionnées sur la carte de contrôle comme étant des journées de travail.

Aucune allocation de chômage ne peut être perçue pour ces journées.


[1] Article 17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
[2] Article 1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[3] Article 1 bis § 1er de la loi du 27 juin 1969.
[4] Article 17 sexies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.

jeudi 5 octobre 2017

Quel statut pour les artistes belges et les artistes français ?

France / Belgique
Les marchés de l’art belge et français s’entrecroisent régulièrement. De nombreux acteurs du marché sont actifs dans les deux pays. Dans le cadre de cette chronique, nous comparerons les deux régimes sur des thèmes tels que le statut de l’artiste, le mécénat, la fiscalité de l’art,...
A suivre jusqu’en 2018 tous les premiers mercredis du mois dans le journal Le Soir.


Le terme « statut » est régulièrement utilisé pour décrire des règles spécifiques relatives aux travailleurs actifs dans le secteur culturel. Comparaison entre la France et la Belgique.

Source: shutterstock

Lors d’une précédente chronique, nous avions exposé les différences entre le statut de l’artiste et celui de l’artisan en Belgique ( Le Soir / Le Mad du 4 janvier 2017). A la lumière de ce premier aperçu, nous avons jugé intéressant de prendre encore un peu plus de hauteur et de comparer le statut des artistes en Belgique à celui appliqué en France. 


En réalité, si ces deux régimes sociaux (ils sont attachés aux artistes en tant que travailleurs) différent significativement, ils tentent de tenir compte de la spécificité du secteur artistique et de la nécessité de protéger ses acteurs afin d’encourager leur créativité.

L’emploi des artistes 

En Belgique comme en France, les professions culturelles se caractérisent souvent par une précarité de l’emploi plus conséquente que dans d’autres secteurs. Ce phénomène s’explique notamment par le caractère aléatoire de l’activité artistique et plus particulièrement par l’important recours à des emplois de courte durée. 

Face à l’omniprésence de l’alternance entre périodes de travail rémunérées et périodes non rémunérées, les artistes se trouvent dans une position de vulnérabilité qui justifie que des dérogations en droit social soient prises en leur faveur. 

Cette succession de périodes rémunérées et non-rémunérées est inhérente au secteur, divisé entre périodes de production durant laquelle l’artiste crée une œuvre, et la période de diffusion durant laquelle l’œuvre est diffusée. Si l’artiste n’a pas cessé de travailler au sens strict, il ne touche le fruit de son travail que dans la seconde période : la diffusion, lorsque l’œuvre est présentée au public.

Le statut d’artiste en Belgique

Le statut de l’artiste fait référence à un ensemble de règles applicables aux artistes salariés qui leur permet, à ce titre, d’éviter la dégressivité des allocations de chômage en cas de période non rémunérée.

Le législateur n’a pas manqué de définir ce qu’il considère être une activité artistique. 

Entre dans le champ d’application du statut de l’artiste en Belgique toute personne exerçant une activité artistique de création, exécution ou interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur des arts audiovisuels ou plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre ou de la chorégraphie et ce, sans différenciation.

Le régime des artistes en France

En France, le législateur a créé un régime dérogatoire mais uniquement pour certains artistes, il s’agit du « statut des salariés intermittents du spectacle ». 

Ce régime d’indemnisation s’applique aux salariés du spectacle vivant ou enregistré sous statut salarié qui sont engagés par succession de contrats à durée déterminée. Le code du travail donne une liste, non limitative, des artistes concernés. Il fait référence notamment à l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, de variétés, musicien, chef d’orchestre, metteur en scène, de cirque …

A l’instar de la Belgique, une présomption de salariat a été créée permettant à ces intermittents de bénéficier de règles avantageuses en matière d’assurance chômage afin de les préserver de la précarité liée à leur activité en période de production.

Si les artistes du spectacle sont concernés par ce régime qu’en est-il des plasticiens, photographes, écrivains ?

C’est ici que réside l’une des différences fondamentales entre les deux pays. Le législateur français n’a pas prévu de régime plus favorable pour ce type d’activités. Ainsi l’artiste plasticien, photographe, écrivain ou traducteur exerçant en tant que salarié répondra du régime général d’assurance chômage. Lorsqu’il aura épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il pourra prétendre à une autre allocation, si les conditions d’éligibilité sont réunies : l’allocation solidarité indemnisation.

En France, cette catégorie d’artistes apparait donc moins protégée qu’ils ne le sont en Belgique.

mercredi 6 septembre 2017

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL EN CAS DE PAIEMENT D’UN DROIT À L’IMAGE À UN MODÈLE ?

L’exploitation de son image par le modèle est susceptible de lui procurer un revenu. Quel est le régime fiscal applicable à cette situation ?

Lors d’une précédente chronique, nous avions exposé le régime applicable aux droits d’auteur (Le Mad du 5 avril 2017). Dans notre chronique du 7 juin, nous abordions le régime légal du droit à l’image. En toute logique, nous nous devions de présenter aujourd’hui le régime fiscal applicable au droit à l’image.

Rappel sur le droit à l’image

Chaque individu a un droit exclusif sur sa propre image. Ce sera notamment le cas lorsque le modèle est reconnaissable. Ce droit porte sur sa personne, ses traits physiques. C’est à ce titre que des célébrités exploitent activement leur image contre rémunération (magazines, films, publicités,…).
Du point de vue de l’utilisateur de l’image (par exemple un photographe, un metteur en scène, une agence publicitaire, une agence de top-modèles,…), il est essentiel qu’il obtienne l’accord du modèle.

Il faut distinguer deux types d'accord :

- La captation de l'image : 

Toute personne a le droit d'autoriser ou de refuser la fixation, l'exposition, la diffusion ou la reproduction de son image. Ce droit est exclusif car il est intimement lié à la personne. Sauf exception, l’image ne peut donc être prise sans autorisation du modèle. Relevons que cette autorisation peut être tacite.

- L'exploitation de l'image :

Cet accord porte sur la publication et les conditions d’exploitation de l'image du modèle. Ce point spécifique nécessite donc également une autorisation du modèle. 

L’accord écrit du modèle (dans un contrat) quant à l’exploitation commerciale de son image permettra de déterminer les modalités financières de celle-ci. C’est à ce stade que l’aspect fiscal doit être examiné.

Le régime fiscal

On trouve difficilement des informations fiables en la matière. Et pour cause, puisque le régime fiscal applicable varie en fonction des situations. En ce sens, il peut s'agir d'un véritable casse-tête. Nous distinguons trois hypothèses.

L’activité professionnelle

Si l’image de la personne est exploitée dans le cadre de son activité professionnelle, les revenus perçus du fait de l’exploitation de l’image seront considérés comme des revenus professionnels sensu stricto.

Comme tout revenu professionnel, ils seront taxés à l’impôt des personnes physiques  selon les taux progressifs habituels (de 25 à 50 %). 

Le contrat de cession de droits d’auteur ou de droits voisins

Un cas particulier doit nuancer la première hypothèse. Il arrive souvent que des acteurs, humoristes, comédiens,… cèdent leurs droits voisins à un producteur (par exemple), ce qui comprend systématiquement une cession du droit à l’image.

Pour rappel, un droit voisin porte sur l’interprétation d’une œuvre par un artiste. Par exemple, un acteur qui interprète un rôle dans un film dispose d’un droit voisin sur sa propre interprétation. Il en est de même du musicien qui joue l’œuvre d’un autre artiste. Dans ce cas, le droit voisin, comme pour un droit d’auteur, vise à protéger l’expression de la personnalité de l’interprète.

Dans ce type de convention, le droit à l’image est totalement englobé dans la cession du droit voisin. Dans ce cas, le paiement reçu par l’acteur sera taxé selon le régime applicable au droit d’auteur et droit voisin, à savoir 15% jusqu’à un montant de 58.720 EUR (revenus 2017). Au-delà de ce montant, le revenu sera taxé à titre de revenu professionnel comme expliqué à la première hypothèse.

Le droit à l’image en dehors d’une activité professionnelle

Dans ce cas, le droit à l’image sera taxé à un taux de 33% en tant que revenu divers.

Le revenu divers est défini comme celui qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle.

On pourrait citer comme exemple une personne (un étudiant) qui participe à un shooting de temps en temps sans aucun lien avec son activité habituelle. Il en sera de même d’un employé d’une société qui participerait de temps en temps à ce même shooting.


En conclusion, comme en matière de droit d’auteur, nous pensons que les difficultés peuvent être évitées au moyen de la rédaction d’un contrat solide qui confirme par écrit l’accord des parties quant à l’exploitation de l’image… et surtout la rémunération qui y sera attachée.

mercredi 16 août 2017

Le droit à l’image et les droits de l’artiste

Le droit à l’image est souvent confondu avec les droits d’un auteur. Il s’agit pourtant de concepts juridiques très différents. Explications.

Le droit d’auteur porte sur l’œuvre que l’artiste a créé, par exemple une photographie, un dessin, une toile, une sculpture. Il est le seul à avoir un droit exclusif sur sa création (la reproduire, la communiquer au public, apposer son nom, …). 

Le droit à l’image est une notion distincte du droit d’auteur. Elle porte sur l’image de la personne représentée au sein de l’œuvre de l’artiste.

Caricaturalement, l’on pourrait dire que le droit d’auteur porte sur l’œuvre et appartient à l’artiste alors que le droit à l’image porte sur les traits physiques du modèle et sont gérés par le modèle lui-même.

La gestion des droits du modèle doit donc être combinée avec la future exploitation que l’artiste souhaitera réaliser de son œuvre.

Le droit à l’image : c’est-à-dire ?

En Belgique, tout un chacun dispose d’un droit exclusif sur sa propre image (les traits physiques). Ce n’est donc pas une prérogative des mannequins, modèles professionnels et acteurs du show-business.
L’article XI.174 du Code de droit économique précise que « ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

Pour le mannequin, l’exploitation de son image devient l’objet principal de sa profession et la source principale de ses revenus. Cet aspect se matérialise par un contrat qui sera souvent conclu avec une agence, à charge pour cette dernière de rechercher et négocier des contrats d’exploitation de l’image.
Pour l’artiste qui souhaite reproduire les traits d’un modèle, il doit s’assurer d’obtenir son accord préalable.

Une convention ?

Source: shutterstock
Il faut distinguer l’accord quant à la captation de l’image de l’accord quant à l’exploitation de l’image.


Par principe, toutes personnes, y compris celles faisant de la vente de leur image une profession, ont le droit d’autoriser ou de refuser la fixation, l’exposition, la diffusion ou la reproduction de leur image. Ce droit leur appartient exclusivement, leur image ne pouvant être saisie ou exploitée sans leur autorisation. 


L’artiste doit donc obtenir l’accord du modèle afin de capter son image. Cet accord peut être tacite (lorsque que le modèle à conscience que son image est en train d’être photographiée, peinte, sculptée,…). 

L’accord quant à l’exploitation de l’image

L’accord quant à l’exploitation et à la publication de l’image du modèle ne peut être déduit de l’accord donné par ce dernier quant à la captation de son image.

La diffusion de l’image du modèle nécessitera son consentement exprès, c’est-à-dire que l’utilisateur doit être certain que cet accord a bien été donné et qu’il vise précisément l’exploitation qui sera faite de l’image (par exemple la vente d’œuvres uniques en galerie, la publication d’une monographie de l’artiste, …). Aucune forme particulière n’est requise pour cette autorisation même s’il est évident qu’un écrit constitue une preuve difficilement contestable.

En absence d’écrit, la rémunération que le mannequin reçoit peut éventuellement constituer un indice de son consentement quant à la diffusion de son image. Songeons à un cachet payé par le photographe au modèle lors d’une séance photographique. 

C’est pourtant à ce moment-là que l’artiste doit veiller à ses droits : si le modèle arrive à démontrer qu’il n’avait pas donné son accord quant à l’exploitation économique de son image, il pourrait – le cas échéant – demander des dommages et intérêts du fait d’une utilisation abusive de celle-ci. 

Comme souvent, un accord verbal reste une parole… qui s’envole, alors que les écrits restent.