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vendredi 2 février 2018

Les fondations culturelles et artistiques en France et en Belgique

Les deux pays proposent une forme sociale appelée « fondation ». Analyse.


Les fondations constituent des acteurs indéniables du secteur culturel et artistique. Leur nombre ne cesse d’augmenter dans les deux pays. Cependant le statut des fondations n’a pas été unifié au niveau Européen et les caractéristiques juridiques de cet outil différent selon les Etats.

En France il existe plusieurs formes de fondation mais toutes ont pour seule vocation l’intérêt général. Quant au système belge, il faut distinguer deux  types de fondations selon leurs finalités : la fondation d’utilité publique et la fondation privée.

Quelles sont les particularités que présente le dispositif des fondations dans les deux pays ?

L’objet

En France, la loi du 23 juillet 1987 définit la fondation par « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits, ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Par conséquent les domaines d’intervention des fondations d’utilité publique peuvent être assez généralistes tant que la fondation n’exerce pas une activité lucrative, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personne.

En Belgique, la loi du 27 juin 1921 précise que « la création d’une fondation est le résultat d’un acte émanant d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but d
ésintéressé déterminé ». Si la fondation d’utilité publique belge a également une vocation d’intérêt général, le législateur a choisi de limiter son domaine d’intervention « à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. »

Une fondation de droit belge peut aussi avoir une utilité strictement privée pour autant que la fondation ne procure un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.

Constitution et caractéristiques

La fondation nécessite l’attribution définitive d’un patrimoine qu’il s’agisse de biens meubles, corporels ou incorporels, de biens immeubles ou de droits. Le fondateur n’a pas de faculté de reprise de ces éléments, il transfert définitivement leur propriété à la fondation. Le fondateur ne pourra prétendre à aucun gain matériel en contrepartie.

Par son essence, le concept de fondation dite d’utilité publique sous entend un contrôle des autorités administratives compétentes. 

En France, cette reconnaissance est accordée par un décret du Conseil d’Etat alors qu’en Belgique la personnalité juridique est acquise par un arrêté royal d’autorisation. Leur constitution est également subordonnée à une dotation initiale obligatoire. Si cette dotation de patrimoine doit être d’au moins un million et demi d’euros en France avec un étalement des versements possible, elle est n’est pas chiffrée en Belgique. Elle est soumise au contrôle ministériel qui s’assure de sa suffisance au regard des activités que la fondation entend mettre en œuvre.

Photo : Kiev.Victor / Shutterstock
Dans le cadre d’une fondation d’utilité privé (Belgique), aucun minimum n’est prévu de sorte que cette structure apparait très souple.

En outre, ayant la personnalité morale, elles peuvent recevoir à ce titre des dons et legs. Les libéralités bénéficient d’un régime fiscal avantageux mais qui diverge dans les deux pays. En effet, comme exposé dans une précédente chronique (8/11/2017), la France fait état d’un mécanisme plus incitatif que la Belgique même si celle-ci permet également que les dons effectués par des particuliers ou des entreprises donnent droit à des réductions d’impôt dans des conditions prévues.

Du fait de la poursuite d’intérêt général et des avantages fiscaux qui peuvent leur être octroyés, les fondations d’utilité publique font l’objet d’un contrôle accru des autorités administratives compétentes et doivent respecter des obligations strictes notamment comptables, par contre il n’existe en France rien de similaire à la fondation d’utilité privé belge, et qui est régulièrement utilisée par les collectionneurs d’art.

lundi 29 janvier 2018

Le droit de suite en France et en Belgique


France / Belgique

Les marchés de l’art belge et français s’entrecroisent régulièrement. De nombreux acteurs du marché sont actifs dans les deux pays. Dans le cadre de cette chronique, nous comparerons les deux régimes sur des thèmes tels que le statut de l’artiste, le mécénat, la fiscalité de l’art,...
A suivre jusqu’en 2018 tous les premiers mercredis du mois.


Le droit de suite est applicable dans toute l’Union Européenne. Analyse et comparaison de la France et de la Belgique.

C’est au début du XXème siècle qu
’apparaît le droit de suite en France dans un souci de protection des auteurs d’œuvres d’arts graphiques ou plastiques et de leurs ayants droits. 

Si au niveau international, tous les Etats n’appliquent pas ce mécanisme, il a été largement consacré en Europe, en 2001, avec l’adoption de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale mais, malgré cette harmonisation importante, il existe encore quelques différences dans les systèmes nationaux, comme en France et en Belgique.

Définition du droit de suite 

Le droit de suite est le seul droit d'auteur réservé aux plasticiens

La mise en place de ce dispositif légal avait pour but premier d’assurer une participation économique des artistes plasticiens aux plus-values réalisées par les propriétaires de ces œuvres lorsqu’ils décidaient de les revendre alors que la cote de l’artiste avait pu monter entre temps. 


Plus précisément, un droit de suite est dû pour tout acte de revente d'une œuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première vente par l'auteur. Le droit de suite ne s’applique donc que sur le marché de l’art secondaire et prend la forme d’un prélèvement partiel (quelques pourcents) sur le prix de revente.

Le montant du droit de suite

Si les pourcentages sont identiques (décroissant de 4% à 0,25%), le seuil d’applicabilité de cette règle est différent entre la France et la Belgique.

En Belgique, aucun droit de suite ne s’applique pour un prix de revente inférieur à 2.000 EUR alors qu’en France, ce seuil est fixé à 750 EUR ce qui rend – par essence – ce régime applicable à un plus grand nombre d’artistes dans ce pays. 

Outre l’auteur qui va en bénéficier de son vivant, ses héritiers, pendant 70 ans après le décès de l’artiste, peuvent également en jouir. Mais qu’en est-il lorsque l’auteur souhaite léguer à une tierce personne ce droit ?

Le legs du droit de suite en Belgique 

Le législateur prévoit que les bénéficiaires du droit de suite est l’artiste vivant ou, en cas de décès, ses héritiers, ses ayants-droits ou la personne désignée comme bénéficiaire par l’auteur. 

Par conséquent, le droit de suite, tout comme les autres droits patrimoniaux de l’auteur, peut parfaitement faire l’objet d’un legs et ce, même en présence de descendants à la condition que la réserve légale des héritiers soit respectée. En Belgique, l’artiste peut donc choisir de léguer ce droit à une fondation ou à toute autre personne qu’il désigne, qu’il s’agisse d’un legs particulier ou legs universel, ce qui s’avère particulièrement souple.

Evolution en France 

Jusqu’ à récemment en France, le bénéfice du droit de suite était réduit aux seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires (fondations ou titulaires du droit moral), et ce contrairement à la plupart des Etats qui laissaient la possibilité à l’auteur de léguer son droit de suite à la personne de son choix. 

Dans un passé récent, le législateur français a souhaité remédier à cette impossibilité de legs et permettre à un artiste de confier son droit de suite à toute personne, ce qui est maintenant prévu par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée en 2016. 

Désormais, l’auteur peut transmettre son droit de suite par legs. Il est également prévu, qu’en cas d’absence d’héritier ou de légataire désigné par l’artiste, le droit de suite soit transmis au légataire universel ou au détenteur du droit moral de l’artiste.

Ainsi, un artiste qui désigne une personne pour recevoir l’intégralité de son patrimoine, ne pourra pas léguer son droit de suite à celle-ci, si subsiste un conjoint survivant ou un descendant. 


Dans la pratique, quel que soit le pays concerné, le droit de suite est souvent décrié par les professionnels du secteur et salué par les artistes et les héritiers, chacun veillant logiquement à ses propres intérêts.

jeudi 11 janvier 2018

Montants RPI pour l’année 2018


Comme chaque année, les montants RPI ont été indexés. Pour l’année 2018, les artistes qui souhaitent mettre en œuvre ce mécanisme devront se conformer aux montants suivants :
-          126,71€ par jour
-          plafond de  2.534,11€ par an
Concernant cette limite journalière, nous rappelons cependant que selon nous, cette interprétation (pourtant appliquée par tous dans le secteur) ne tient pas compte du prescrit de l’article 17 sexies mettant en œuvre le régime du RPI :
Si, au cours du même jour, la personne fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques pour différents donneurs d'ordre, les indemnités lui octroyées ne peuvent dépasser 100 euros par donneur d'ordre ni être supérieures à 100 euros multipliés par le nombre de donneurs d'ordre qui ont fait appel à lui pour ce jour.

jeudi 4 janvier 2018

2018


Que cette année soit belle culturellement et artistiquement

mais solide juridiquement !



mardi 26 décembre 2017

Le mécénat d’entreprise en Belgique et en France


France / Belgique

Les marchés de l’art belge et français s’entrecroisent régulièrement. De nombreux acteurs du marché sont actifs dans les deux pays. Dans le cadre de cette chronique, nous comparerons les deux régimes sur des thèmes tels que le statut de l’artiste, le mécénat, la fiscalité de l’art,...


Les deux pays ont mis en place des systèmes visant à favoriser le mécénat d’entreprise. Comparaison.

Le mécénat constitue un soutien important du secteur culturel tant pour les musées, la préservation des bâtiments ou encore la création artistique. Ce soutien se manifeste de diverses façons : financièrement, matériellement ou humainement.

Un législateur utilise souvent un levier fiscal afin de favoriser ce type de soutien mais les approches de la France et de la Belgique sont sensiblement différentes.

Le mécénat d’entreprise en France

C’est en 2003 que le législateur français a mis en place un véritable régime fiscal incitatif pour le mécénat d’entreprise.



L’une des mesures phares réside dans la réduction d’impôt de 60% du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire hors taxes de l’entreprise. L’organisme bénéficiaire doit correspondre à l’une des catégories mentionnées dans l’article 238 bis du Code général des impôts (un organisme d’intérêt général, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, un musée de France, etc.).

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise doit effectuer un don qui n’entraîne aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire. Ce don peut être numéraire mais pas uniquement. Selon les cas, nous viserons le « mécénat en nature ou de compétence ». A titre d’exemple, la restauration de la Galerie des Glaces du Château de Versailles a été faite grâce au savoir-faire de la société Vinci notamment.

Il existe également d’autres mécanismes fiscaux favorables à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain d’une part et des biens culturels relevant des trésors nationaux d’autre part.

Ainsi, lorsqu’une entreprise achète une œuvre originale d’un artiste vivant, l’expose au public et  l’inscrit à un compte d’actif immobilisé, elle peut prétendre à une déduction fiscale spécifique sur plusieurs années.

Pour les trésors nationaux, il faut distinguer deux situations : celle où le bien a fait l’objet d’une offre d’achat de l’État et les autres. Dans la première situation, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés de 90% du versement effectué en faveur de l’achat. En 2016, l’acquisition historique d’une toile de Rembrandt par le musée du Louvre a été rendue possible grâce à un mécénat de la Banque de France dans le cadre de cette disposition. Dans la seconde situation, l’entreprise acquéreuse peut également prétendre à une réduction d’impôt mais à hauteur de 40% du montant consacré à l’achat. Elle devra s’engager à ne pas céder l’œuvre avant l’expiration d’un délai de 10 ans et la placer en dépôt auprès d’un musée de France durant cette période.

Le mécénat d’entreprise en Belgique

Contrairement à la France, la législation belge relative à cette question reste bien pauvre par comparaison aux mécanismes ci-avant…

En Belgique, les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices les libéralités qu’elles effectuent notamment à certaines institutions culturelles. Le montant total des libéralités déductibles de l’ensemble des revenus nets d’une société ne peut pas excéder 5% de l’ensemble des revenus imposables par exercice social, ni 500.000 euros par an.

Malheureusement, les sociétés n’ont pas la possibilité d’acquérir des œuvres d’art moyennant un avantage fiscal. La réalité est même plutôt l’inverse puisque l’achat d’une œuvre d’art n’est pas fiscalement déductible.

Des structures telles que Prométhéa travaillent à la sensibilisation des pouvoirs publics sur la nécessité de développer un corps de règles juridiques incitatives au mécénat pour les entreprises. Ces démarches prennent cependant du temps au regard de la structure de l’Etat Belge, les questions fiscales dépendant de l’État fédéral, la culture des Communautés et le patrimoine des Régions.
Si le mécénat constitue un réel atout de rayonnement et d’attractivité pour une entreprise comme un véritable soutien au secteur culturel, la Belgique a encore du chemin à faire par comparaison à son voisin français.

Alexandre Pintiaux
Marine du Douët