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mercredi 6 septembre 2017

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL EN CAS DE PAIEMENT D’UN DROIT À L’IMAGE À UN MODÈLE ?

L’exploitation de son image par le modèle est susceptible de lui procurer un revenu. Quel est le régime fiscal applicable à cette situation ?

Lors d’une précédente chronique, nous avions exposé le régime applicable aux droits d’auteur (Le Mad du 5 avril 2017). Dans notre chronique du 7 juin, nous abordions le régime légal du droit à l’image. En toute logique, nous nous devions de présenter aujourd’hui le régime fiscal applicable au droit à l’image.

Rappel sur le droit à l’image

Chaque individu a un droit exclusif sur sa propre image. Ce sera notamment le cas lorsque le modèle est reconnaissable. Ce droit porte sur sa personne, ses traits physiques. C’est à ce titre que des célébrités exploitent activement leur image contre rémunération (magazines, films, publicités,…).
Du point de vue de l’utilisateur de l’image (par exemple un photographe, un metteur en scène, une agence publicitaire, une agence de top-modèles,…), il est essentiel qu’il obtienne l’accord du modèle.

Il faut distinguer deux types d'accord :

- La captation de l'image : 

Toute personne a le droit d'autoriser ou de refuser la fixation, l'exposition, la diffusion ou la reproduction de son image. Ce droit est exclusif car il est intimement lié à la personne. Sauf exception, l’image ne peut donc être prise sans autorisation du modèle. Relevons que cette autorisation peut être tacite.

- L'exploitation de l'image :

Cet accord porte sur la publication et les conditions d’exploitation de l'image du modèle. Ce point spécifique nécessite donc également une autorisation du modèle. 

L’accord écrit du modèle (dans un contrat) quant à l’exploitation commerciale de son image permettra de déterminer les modalités financières de celle-ci. C’est à ce stade que l’aspect fiscal doit être examiné.

Le régime fiscal

On trouve difficilement des informations fiables en la matière. Et pour cause, puisque le régime fiscal applicable varie en fonction des situations. En ce sens, il peut s'agir d'un véritable casse-tête. Nous distinguons trois hypothèses.

L’activité professionnelle

Si l’image de la personne est exploitée dans le cadre de son activité professionnelle, les revenus perçus du fait de l’exploitation de l’image seront considérés comme des revenus professionnels sensu stricto.

Comme tout revenu professionnel, ils seront taxés à l’impôt des personnes physiques  selon les taux progressifs habituels (de 25 à 50 %). 

Le contrat de cession de droits d’auteur ou de droits voisins

Un cas particulier doit nuancer la première hypothèse. Il arrive souvent que des acteurs, humoristes, comédiens,… cèdent leurs droits voisins à un producteur (par exemple), ce qui comprend systématiquement une cession du droit à l’image.

Pour rappel, un droit voisin porte sur l’interprétation d’une œuvre par un artiste. Par exemple, un acteur qui interprète un rôle dans un film dispose d’un droit voisin sur sa propre interprétation. Il en est de même du musicien qui joue l’œuvre d’un autre artiste. Dans ce cas, le droit voisin, comme pour un droit d’auteur, vise à protéger l’expression de la personnalité de l’interprète.

Dans ce type de convention, le droit à l’image est totalement englobé dans la cession du droit voisin. Dans ce cas, le paiement reçu par l’acteur sera taxé selon le régime applicable au droit d’auteur et droit voisin, à savoir 15% jusqu’à un montant de 58.720 EUR (revenus 2017). Au-delà de ce montant, le revenu sera taxé à titre de revenu professionnel comme expliqué à la première hypothèse.

Le droit à l’image en dehors d’une activité professionnelle

Dans ce cas, le droit à l’image sera taxé à un taux de 33% en tant que revenu divers.

Le revenu divers est défini comme celui qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle.

On pourrait citer comme exemple une personne (un étudiant) qui participe à un shooting de temps en temps sans aucun lien avec son activité habituelle. Il en sera de même d’un employé d’une société qui participerait de temps en temps à ce même shooting.


En conclusion, comme en matière de droit d’auteur, nous pensons que les difficultés peuvent être évitées au moyen de la rédaction d’un contrat solide qui confirme par écrit l’accord des parties quant à l’exploitation de l’image… et surtout la rémunération qui y sera attachée.

mercredi 16 août 2017

Le droit à l’image et les droits de l’artiste

Le droit à l’image est souvent confondu avec les droits d’un auteur. Il s’agit pourtant de concepts juridiques très différents. Explications.

Le droit d’auteur porte sur l’œuvre que l’artiste a créé, par exemple une photographie, un dessin, une toile, une sculpture. Il est le seul à avoir un droit exclusif sur sa création (la reproduire, la communiquer au public, apposer son nom, …). 

Le droit à l’image est une notion distincte du droit d’auteur. Elle porte sur l’image de la personne représentée au sein de l’œuvre de l’artiste.

Caricaturalement, l’on pourrait dire que le droit d’auteur porte sur l’œuvre et appartient à l’artiste alors que le droit à l’image porte sur les traits physiques du modèle et sont gérés par le modèle lui-même.

La gestion des droits du modèle doit donc être combinée avec la future exploitation que l’artiste souhaitera réaliser de son œuvre.

Le droit à l’image : c’est-à-dire ?

En Belgique, tout un chacun dispose d’un droit exclusif sur sa propre image (les traits physiques). Ce n’est donc pas une prérogative des mannequins, modèles professionnels et acteurs du show-business.
L’article XI.174 du Code de droit économique précise que « ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».

Pour le mannequin, l’exploitation de son image devient l’objet principal de sa profession et la source principale de ses revenus. Cet aspect se matérialise par un contrat qui sera souvent conclu avec une agence, à charge pour cette dernière de rechercher et négocier des contrats d’exploitation de l’image.
Pour l’artiste qui souhaite reproduire les traits d’un modèle, il doit s’assurer d’obtenir son accord préalable.

Une convention ?

Source: shutterstock
Il faut distinguer l’accord quant à la captation de l’image de l’accord quant à l’exploitation de l’image.


Par principe, toutes personnes, y compris celles faisant de la vente de leur image une profession, ont le droit d’autoriser ou de refuser la fixation, l’exposition, la diffusion ou la reproduction de leur image. Ce droit leur appartient exclusivement, leur image ne pouvant être saisie ou exploitée sans leur autorisation. 


L’artiste doit donc obtenir l’accord du modèle afin de capter son image. Cet accord peut être tacite (lorsque que le modèle à conscience que son image est en train d’être photographiée, peinte, sculptée,…). 

L’accord quant à l’exploitation de l’image

L’accord quant à l’exploitation et à la publication de l’image du modèle ne peut être déduit de l’accord donné par ce dernier quant à la captation de son image.

La diffusion de l’image du modèle nécessitera son consentement exprès, c’est-à-dire que l’utilisateur doit être certain que cet accord a bien été donné et qu’il vise précisément l’exploitation qui sera faite de l’image (par exemple la vente d’œuvres uniques en galerie, la publication d’une monographie de l’artiste, …). Aucune forme particulière n’est requise pour cette autorisation même s’il est évident qu’un écrit constitue une preuve difficilement contestable.

En absence d’écrit, la rémunération que le mannequin reçoit peut éventuellement constituer un indice de son consentement quant à la diffusion de son image. Songeons à un cachet payé par le photographe au modèle lors d’une séance photographique. 

C’est pourtant à ce moment-là que l’artiste doit veiller à ses droits : si le modèle arrive à démontrer qu’il n’avait pas donné son accord quant à l’exploitation économique de son image, il pourrait – le cas échéant – demander des dommages et intérêts du fait d’une utilisation abusive de celle-ci. 

Comme souvent, un accord verbal reste une parole… qui s’envole, alors que les écrits restent.

mercredi 26 juillet 2017

Le Tax Shelter, un soutien à la culture belge

Une loi est supposée influencer le comportement des concitoyens. Ceci est aussi vrai dans le secteur culturel. Explications.

La création culturelle implique souvent un coût important lors du processus créatif (la période de production diront les initiés). Ce n’est que dans une seconde étape, à savoir la diffusion, que cette création est susceptible d’apporter un revenu pour, on l’espère, couvrir les frais.

C’est pour cette raison que le secteur culturel nécessite souvent un soutien au stade préliminaire : la période avant la production et la production en tant que telle.

Afin de favoriser cette production d’œuvres culturelles, le législateur a décidé de mettre en œuvre un incitant fiscal, et ce dès 2004. Une entreprise privée est de la sorte fiscalement incitée à investir dans la production de certaines œuvres.

C’est cet incitant fiscal qui porte le nom de « Tax Shelter ». 

Le mécanisme 

Celui-ci permet à une société souhaitant investir dans le soutien d’une production audiovisuelle, de solliciter une exonération de 310% de la somme effectivement investie en Belgique. Toutefois, cette exonération est limitée à 50% du bénéfice imposable de la société et à un plafond de 750.000€.

Les conditions

Le législateur a ouvert cet avantage à toute entreprise belge, en ce compris les établissements belges d’une société étrangère, soumises à l’impôt des sociétés ou à un taux de 33,99% pour les non-résidents. Cependant, l’incitant fiscal est refusé aux entreprises de télédiffusion et aux producteurs eux-mêmes. Les entreprises visées ne peuvent recevoir l’avantage fiscal, qu’à la condition que leur soutien financier soit dirigé vers une production audiovisuelle en Belgique. Les investissements effectués doivent être dépensés par le producteur en Belgique afin de favoriser tant les emplois directs qu’indirects.

En outre, la société investisseuse doit conclure une convention cadre. Celle-ci peut être signée avec la société de production directement (un agrément est nécessaire pour cette dernière) ou au travers d’un intermédiaire (agréé lui aussi). De plus, la société de production a aussi l’obligation de notifier la convention-cadre dans le mois de sa signature à la cellule Tax Shelter du SPF Finances. L’avantage fiscal est alors opéré provisoirement dans l’attente de la validation par cette cellule.

Extension du Tax Shelter aux arts de la scène

Depuis le 1er février 2017, le régime du tax shelter a été étendu aux arts de la scène. 

Source: shutterstock
Pour ce faire, les œuvres visées doivent être scéniques et européennes. C’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées ou supervisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen. Au surplus, ces œuvres doivent également être originales, c’est-à-dire être une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d'un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau, ou qui concerne une réinterprétation

Ici aussi, le producteur doit avoir été agréé préalablement. 

L’œuvre en tant que telle devra également être agréée. Pour ce faire, deux exemplaires sous format papier, du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne et son annexe doivent être introduits auprès du Service Général de la Création Artistique.

Dans la pratique, nous percevons que les producteurs de pièces théâtrales ont plus de difficultés à bénéficier des agréments utiles, ceux-ci nécessitant de s’adapter à un nouveau cadre spécifique. Nous ne pouvons néanmoins que nous réjouir de ces incitants fiscaux qui ont directement pour but d’influencer le comportement d’un contribuable afin de soutenir un secteur jugé digne d’intérêt.

jeudi 29 juin 2017

Droit appliqué au champ culturel



Nous avons le plaisir d’annoncer officiellement la confirmation de la nomination de Me Alexandre Pintiaux en tant que maître de conférences et titulaire du cours de droit appliqué au champ culturel, dans le cadre du Master en gestion culturelle de l’ULB.

Nous nous réjouissons vivement de ce nouveau challenge.

Début prévu en octobre…


dimanche 25 juin 2017

Evolution de l'administration fiscale en matière de droit d'auteur

La fiscalité des droits d’auteur est soumise à un taux intéressant jusqu’à un seuil. Pourtant, l’administration fiscale vient de modifier sa position par l’intermédiaire du service des décisions anticipées. Explications.


Pour rappel, les droits d'auteur sont des droits que l'artiste détient sur ses créations. Il peut lui-même les exercer ou en confier l’exploitation à une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, comme une société qui encadrerait ses activités économiques. Pour ce faire, l'artiste finalise un contrat de cession de droit d'auteur en faveur de cette société, à charge pour elle de rémunérer cette cession et d’exploiter les droits. Ces versements constituent des revenus de droits d’auteur.

Du point de vue fiscal, le législateur a prévu un régime avantageux dans une certaine mesure, puisqu’un taux de 15% y est appliqué. L’on parle dans ce cas d’un précompte mobilier.

Ce précompte n'est applicable que jusqu'à un seuil de 37.500€ indexé (58.720 € pour les revenus de 2017). Au-delà, les droits sont soit assimilés à des revenus professionnels soit encore à des revenus mobiliers taxés à 15%. La distinction entre les deux dépend d’une perception des droits dans le cadre d'une activité professionnelle pour la première option. A défaut, les droits d'auteur continuent d'être qualifiés de revenus mobiliers. Le précompte mobilier est alors encore perçu, même si le plafond est dépassé.

Les frais ?


Une déduction de frais forfaitaire et dégressive est appliquée sur la rémunération brute des droits d'auteurs. Le taux est de 50% sur la première tranche jusqu’à 15.660 € et de 25% sur la deuxième tranche jusqu’à 31.320 € (montants 2017).


Intérêt et nouvelle position de l’administration fiscale

Actuellement, de nombreux artistes prennent le parti de céder leur droit à la société dont ils sont les gérants et qui encadre leurs activités créatrices (ces activités pouvant au demeurant être beaucoup plus larges qu’une activité artistique).

Avant de se précipiter dans un transfert de droits vers une société, relevons que les revenus en découlant sont désignés comme bénéfices lors de la perception par la société. A ce stade, c'est donc l'impôt des sociétés qui leurs est applicable, et ce avant tout prélèvement en faveur du gérant artiste à tire de rémunération pour une cession de droits d’auteur.

Dans la pratique, le service de décision anticipée (SDA – www.ruling.be) est fortement sollicité en vue d’une approbation préalable du contrat de cession de l’artiste vers la société.

Dernièrement, et probablement du fait de l’engouement parfois injustifié par des professionnels avides d’une économie fiscale, ce service a complexifié l’accès à une décision favorable en rajoutant une condition de rémunération minimale aux autres conditions déjà existantes.

Le SDA explique :


« le SDA est d’avis que la rémunération offerte au gérant suite à la cession de ses droits d’auteur :

- ne peut avoir pour effet que le bénéfice comptable de la société cessionnaire soit inférieur à 50% de son bénéfice comptable avant attribution de ces droits d’auteur.
- ne pourra toutefois être inférieure à 5% du chiffre d’affaires de la société relatif aux créations artistiques ».

Ce second point constitue un tempérament au premier.

Par ailleurs, le SDA ajoute que « dès lors que le gérant accomplit nécessairement des prestations diverses pour la société, il devrait être rémunéré pour celles-ci ». Et le service de prévoir que si la rémunération qu’il perçoit à ce titre est inférieure à 36.000,00 EUR, la rémunération offerte à celui-ci pour la cession de ses droits d’auteur sera plafonnée à 5% du chiffre d’affaires susvisé.

Enfin, le fait qu’une cession de droit soit opérée ne peut avoir pour effet de voir la rémunération du gérant diminuer.

Les conditions pour obtenir une décision favorable du SDA sont claires, mais nous regrettons qu’il soit imposé une condition de rémunération minimale à un secteur où la réalité du terrain porte régulièrement sur des montants bien inférieurs à 36.000 EUR…